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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication

Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Obligation alimentaire famillecréancesrecouvrement
À Ministère des solidarités et de la santé
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le cas des enfants nés d'un parent français et d'un autre parent non français - le plus souvent de père français et de mère non française - reconnus par le père puis abandonnés par ce dernier lorsqu'il quitte le pays tiers. Pour les mères non françaises, il est obligatoire de passer par l'autorité centrale de leur pays de résidence (le ministère de la justice du pays tiers) pour obtenir le recouvrement des créances alimentaires dues. En l'absence de paiement, le ministère des affaires étrangères français peut être saisi par le ministère du pays tiers d'une procédure d'exécution forcée de la créance alimentaire à l'égard du père défaillant en France. Cette procédure longue et complexe est facilement abandonnée par des mères le plus souvent démunies. Une procédure beaucoup plus simple pourrait pourtant être envisagée afin de faire respecter l'égal accès aux services publics des Français résidant en France et des Français résidant à l'étranger. Il lui demande si elle pourrait l'informer de la position de l'État français vis-à-vis de la mise en œuvre d'une procédure simple permettant un égal accès au recouvrement des créances alimentaires pour des enfants français résidant à l'étranger.
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