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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense

Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Avocats professions judiciaires et juridiquescentres de formationdroits d'inscription
À
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice, 🧭Gouvernement Cazeneuve • 16 mai 2017
M. Daniel Fasquelle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la réforme des droits d'inscription aux centres de formation du métier d'avocat. Actuellement, le plafond des droits d'inscription aux centres de formation du métier d'avocat est fixé à 1600 euros par arrêté du 12 septembre 2005. Le Conseil national des Barreaux souhaite que ce plafond atteigne 3 000 euros à l'horizon 2020. Cette hausse, qui sera à la charge des élèves, est justifiée par le Conseil national des Barreaux par la nécessité de maintenir l'équilibre financier des centres de formation. Elle amène nombre d'étudiants qui souhaite embrasser la carrière d'avocat à revoir leurs objectifs professionnels. Elle contraint par ailleurs nombre d'étudiants qui sont actuellement en train de préparer l'examen d'entrée à l'école des avocats d'y renoncer, alors même qu'ils ont déjà dû s'acquitter des frais d'inscription à l'examen, auxquels se sont souvent ajoutés des frais d'inscription à une formation complémentaire dont le coût peut atteindre 2 000 euros. Le 2 mars 2017, lors d'une visite rendue au Centre de formation du Grand Ouest, M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux et ministre de la justice, a fort heureusement déclaré que les exigences du Conseil national des Barreaux ne seraient pas satisfaites et a assuré qu'il n'y aurait pas d'augmentation des frais d'inscription afin de garantir l'égalité des chances. C'est pourquoi il lui demande s'il peut confirmer officiellement cet engagement, notamment en réponse à cette question écrite.
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