🤔réglementationMme Patricia Adam alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'article L. 331-7 modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. Selon cet article, seule la mère adoptive est considérée comme bénéficiaire prioritaire de l'indemnité du congé d'adoption. De plus, pour bénéficier de ce congé au titre de l'adoption partagée entre les deux parents mariés, l'un et l'autre doivent être assurés salariés. Le législateur n'a prévu le bénéfice d'un congé de paternité uniquement dans le cadre de la naissance d'un enfant. En l'espèce, le code de la Sécurité sociale crée une situation d'inégalité entre la naissance et l'adoption. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour mettre fin à cette situation d'injustice.