M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les trop-perçus d'allocations logement lorsque celles-ci sont supérieures au montant du loyer. En effet, un locataire, dont l'aide au logement est supérieure au montant du loyer, se voit, dans certains cas de figure, reverser le « surplus », cette disposition, à l'heure où il est question de justice et d'économies, n'a pas lieu d'être. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de personnes concernées par cette « anomalie » et de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces situations.

A travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Le calcul des aides au logement est basé sur le montant du loyer hors charges payé par le ménage auquel est ajouté un montant forfaitaire au titre du paiement des charges. L'ajout de ce montant forfaitaire entraine la possibilité pour l'aide, calculée pour les ménages les plus précaires, de dépasser le montant du loyer hors charges. Ainsi en 2013, 934 000 ménages, soit 14 % des ménages bénéficiaires d'une aide au logement, perçoivent une aide dont le montant est supérieur à leur loyer hors charges (pour la moitié d'entre eux le dépassement est inférieur à 19,7 €). Ce dépassement ne constitue toutefois pas une anomalie : l'aide apportée intègre en effet un forfait de charges destiné à aider le paiement des charges de logement telles que les dépenses d'énergie et d'eau. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause cette modalité de fonctionnement.