M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le problème de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. L'allongement de la durée de vie oblige les pouvoirs publics à se saisir de la prise en charge de la dépendance, non seulement sur le plan financier, mais aussi en matière de structure d'accueil. Dans ce contexte, les familles qui font le choix de s'occuper elles-mêmes de leurs parents âgés et dépendants consentent des sacrifices importants sur leur vie personnelle et leur confort matériel et libèrent d'autant, en contrepartie, les établissements de long séjour. C'est pourquoi il lui demande s'il pourrait mettre à l'étude, en perspective de la prochaine loi de finances pour 2014, un système de bonus fiscal, à l'instar de la demi-part qui existait auparavant pour les parents isolés ayant élevé un enfant pendant cinq ans. Cette mesure aurait le double avantage d'encourager les familles à s'investir pour le bien-être de leurs proches et de représenter pour les finances publiques un gisement non négligeable d'économie.

Plusieurs dispositifs fiscaux existent afin de soutenir les personnes dépendantes et leurs familles, en particulier, en cas de maintien à domicile. En particulier, conformément aux dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les personnes âgées, notamment dépendantes, qui ont recours à un salarié à domicile pour des services à la personne, à un organisme agréé ou déclaré qui rend les mêmes services ou à un organisme sans but lucratif qui a pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses supportées, retenues dans la limite de 12 000 € par an et par foyer majorée, notamment, de 1 500 € par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. La limite est portée à 20 000 € pour les contribuables invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L'article 82 de la loi de finances pour 2017 transforme cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, ce qui apportera une aide financière aux personnes non ou faiblement imposables, principalement retraitées, qui emploient des salariés à domicile. Cette mesure de justice, qui concerne les dépenses exposées en 2017, bénéficiera à 1,3 millions de ménages. S'agissant des familles qui supportent des dépenses en faveur de leurs parents dépendants, des mesures fiscales existent également. En premier lieu, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs ascendants dans le besoin sont susceptibles d'être déductibles de leur revenu imposable conformément au 2° du II de l'article 156 du CGI. A titre pratique, il est admis que les personnes qui hébergent à leur domicile un ascendant sans ressources peuvent déduire de leurs revenus imposables une somme forfaitaire représentant les dépenses qu'elles ont engagées au titre de l'hébergement et de la nourriture. Cette déduction est égale à 3 411 € pour l'imposition des revenus de 2016. Si la personne hébergée est invalide, il est en outre possible de choisir entre cette déduction et son rattachement au foyer fiscal, qui permet de bénéficier d'une majoration de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, pour l'application de la réduction d'impôt précitée et par dérogation au principe selon lequel les services doivent être rendus à la résidence du contribuable lui-même, les dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile exercé à la résidence, située en France, d'un des ascendants du contribuable remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), c'est-à-dire qui est susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ouvrent également droit à la réduction d'impôt. Le plafond de dépenses du contribuable qui prend en charge les dépenses de l'ascendant est dans ce cas majoré de 1 500 €. Le contribuable doit choisir entre le bénéfice de la réduction d'impôt et la déduction d'une pension alimentaire. En tout état de cause, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités territoriales aux personnes concernées. Il en est ainsi de l'APA pour les personnes dépendantes, qui a été renforcée par la loi no 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les montants de l'APA sont fonction du niveau de revenu de leur bénéficiaire et sont donc plus élevés pour les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu. Cette allocation qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu, répond au besoin immédiat de trésorerie des personnes démunies et est de ce fait plus adapté à leurs besoins. Enfin, cette loi a également créé un droit au répit pour les proches aidants qui consiste à soutenir ces derniers en relayant leurs actions par un accueil de jour ou un hébergement temporaire de la personne aidée.