M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la bonification du coefficient d'occupation des sols octroyée pour les constructions ou rénovations performantes au plan énergétique. Inscrite dans la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 dont les conditions de mise en œuvre sont précisées dans les arrêtés du 3 mai 2007, cette bonification des droits à construire poserait toutefois des difficultés d'application, en particulier pour les petites communes. La conformité des installations, vérifiée en cours de chantier par un organisme accrédité chargé de délivrer un des niveaux du label « haute performance énergétique » du projet, nécessite un suivi très rigoureux de la part du bureau d'études mandaté et de la municipalité ou du promoteur titulaire du permis de construire. Les élus n'étant pas formés sur ces questions de bilan énergétique, des difficultés ont été constatées quant à la réalité ou la véracité des diagnostics effectués. Il lui demande donc si le Gouvernement a des projets afin de réglementer la filière des labellisations.

La qualité des labels délivrés au titre de la « haute performance énergétique » repose sur l'organisme de certification chargé de cette délivrance. Pour cette raison, l'organisme est contrôlé par deux moyens différents. Premièrement, il doit agir dans le cadre d'une accréditation délivrée par un organisme compétent, comme le comité français d'accréditation (COFRAC). Deuxièmement, les certificateurs habilités à délivrer le label sont liés à l'État par une convention, qui peut être résiliée par l'État en cas de manquement du certificateur à ses obligations de qualité. Par ailleurs, le dispositif sur le bonus de constructibilité a été revu à la suite de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), à travers le décret en Conseil d'état publié le 29 juin 2016.