M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la négociation d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États unis d'Amérique. Il lui demande d'expliciter la position de la France et de savoir si l'accord se dirige vers un compromis équitable et équilibré.

La France a donné son aval au niveau ministériel, le 14 juin 2013, à la négociation du Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI - TTIP) avec l'adoption du mandat du Conseil autorisant la Commission à négocier avec les Etats-Unis. Ce mandat a été rendu public en octobre 2014, notamment à la suite des demandes de la France en faveur d'une transparence accrue des négociations. Les négociations, ouvertes en juillet 2013, sont organisées en sessions dont la huitième s'est achevée la semaine du 2 février 2015. Chaque session est négociée par la Commission européenne et le représentant américain pour le commerce. La France suit attentivement le processus de négociation en cours. La France a des valeurs et des intérêts à défendre dans ces négociations, qui ne pourront aboutir qu'à la condition d'obtenir un accord équilibré. Nos entreprises ont un accès limité au marché américain. La France souhaite donc que les marchés publics américains, tant au niveau fédéral que subfédéral, s'ouvrent aux entreprises européennes. Par ailleurs, des tarifs douaniers prohibitifs subsistent encore dans certains secteurs, elle demande qu'ils soient revus à la baisse parce qu'ils entravent nos exportations. Les discussions, qui ont repris lors de la huitième session, portent sur la convergence réglementaire. La France souhaite que des réglementations inutiles et coûteuses pour nos entreprises, notamment les PME, soient supprimées. Elle veille à ce que cette négociation ne remette pas en cause les garanties de protection environnementale et sociale en vigueur en Europe. A cet égard, le principe d'intangibilité du niveau de la protection de la santé, de l'environnement et des consommateurs en Europe figure dans le mandat de négociation confié à la Commission européenne. La France veillera à ce qu'il soit respecté. Par ailleurs, la protection de nos savoir-faire et des richesses de nos territoires est un enjeu offensif majeur pour la France. Le gouvernement s'implique notamment dans la reconnaissance des indications géographiques (IG). L'insertion de la protection de 42 IG françaises dans l'accord économique commercial global (AECG-CETA) avec le Canada est un résultat encourageant. Enfin, en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des investissements, le gouvernement s'est engagé à l'élaboration avec ses partenaires européens de nouvelles modalités de règlement des différends.