M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi n° 32, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Adoptée par le Sénat à l'unanimité le 10 novembre 2005, cette proposition de loi de M. Philippe Marini complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est bloquée à l'Assemblée nationale. Il lui demande quand cette proposition de loi consensuelle de défense de notre langue nationale sera enfin mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale par le Gouvernement.

Monsieur Jean-Jacques Candelier a interrogé le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les suites réservées à la proposition de loi n° 32 enregistrée le 2 juillet 2012 à la présidence de l'Assemblée nationale. Le ministre chargé des relations avec le Parlement a confié à sa collègue de la culture et de la communication, responsable de l'application de la loi du 4 août 1994, le soin de répondre à Monsieur Jean Jacques Candelier. Certaines dispositions de ce texte, notamment celle permettant d'assurer la présence de la langue française dans les enseignes apposées dans les lieux publics, les dénominations sociales des sociétés et les annonces faites dans les transports internationaux - dès lors qu'elles n'interdisent pas la présence d'autres langues - sont de nature à favoriser la confiance des usagers et des consommateurs. De même, les mesures visant, dans des cas bien précis, à renforcer l'emploi du français dans les entreprises - sans pour autant nuire à l'acquisition de compétences dans d'autres langues - peuvent améliorer sensiblement les conditions de travail des salariés. En conséquence, la ministre de la culture et de la communication ne serait pas opposée à ce que ces dispositions, qui permettent de garantir l'usage du français dans des situations où la sécurité et la santé de nos concitoyens sont en cause, puissent faire l'objet d'un débat auprès du Parlement.