M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant, afin d'aider les anciens combattants issus des anciennes colonies survivants à bénéficier des prestations qui leur ont été progressivement ouvertes, prévoir une information régulière sur les droits et une assistance aux démarches administratives, ainsi qu'un accès facilité(notamment dans le pays d'origine) à une consultation médicale de suivi permettant de faire évoluer les pensions. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une décristallisation totale des seules prestations du feu (pensions militaires d'invalidité et retraites du combattant), à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Par une décision du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif contraire au principe d'égalité, en ce qu'il instituait une différence de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Tirant les conséquences de cette décision, l'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives conduisant à la cristallisation des pensions des ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France. Il a permis notamment d'aligner automatiquement, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de base des pensions militaires d'invalidité, des retraites du combattant et des pensions civiles et militaires de retraite concédées aux nationaux des États étrangers, sur celle applicable aux prestations de même nature servies aux ressortissants français. Il a permis également, à partir de cette même date et sur demande expresse des intéressés, un alignement des indices servant au calcul des pensions et retraites précitées accordées aux ressortissants de ces États, sur ceux des pensions et retraites de même nature concédées aux ressortissants français. Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des titulaires d'une pension militaire d'invalidité et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite ont été alignés de la même façon sur les valeurs françaises. Conscient des difficultés rencontrées en 2007 par les pensionnés à l'occasion de la décristallisation des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant, le Gouvernement a souhaité donner la plus large portée possible à la disposition de la loi de finances portant décristallisation des pensions. Ainsi, le décret no 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi de finances pour 2011 a formalisé l'ensemble des mesures d'information organisées à l'attention des bénéficiaires potentiels. Il a prévu que les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions concernées, ainsi que les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) installés en Algérie, au Maroc et en Tunisie assureraient l'information auprès des intéressés. Ces services ont été retenus en raison de leur présence dans tous les pays concernés, mais aussi parce qu'ils sont, par leur situation, les plus à même d'apporter une information de proximité aux intéressés. Tous les moyens d'information ont été ainsi mobilisés, notamment la presse et l'affichage, étant observé que l'objectif était double : atteindre tous les ayants droit et les ayants cause, dont les droits avaient été concédés, mais aussi ceux qui n'avaient pas encore fait valoir leurs droits. Le Gouvernement a, par ailleurs, pris un arrêté afin de lister officiellement les pièces devant accompagner les demandes, pour que chaque organisme soit en mesure d'apporter rapidement les éléments nécessaires à la bonne instruction des requêtes. Parallèlement, afin de rendre effectif sans délai le dispositif d'information et permettre ainsi à tous les organismes concernés d'assurer leur mission auprès du public, le Gouvernement a, par télégramme diplomatique, sensibilisé tous les postes diplomatiques au vote de la loi de finances et au contenu de son article 211. Progressivement, de nouvelles actions ont été programmées afin d'améliorer encore le dispositif. C'est ainsi qu'en 2013, les services de l'ONAC-VG au Maghreb sont devenus les guichets uniques de réception des demandes. Dans ce cadre, ils veillent à la bonne constitution des dossiers. De même, au sein de chaque service de l'ONAC-VG, des numéros de téléphone dédiés aux ressortissants désireux d'obtenir des informations concernant leur dossier de pension ou les procédures mises en place relatives aux demandes de pension ont été créés. Enfin, un plan destiné à l'amélioration des conditions de traitement des demandes des ressortissants du Maghreb a été mis en œuvre à partir de 2014. A ce titre, l'information des agents des services de proximité en situation d'accueil a été facilitée par la création d'une plate-forme téléphonique et de boîtes aux lettres électroniques dédiées auprès de la sous-direction des pensions du ministère de la défense. Dans ces conditions, les services de l'ONAC-VG sont donc pleinement en capacité d'informer leurs ressortissants sur le suivi et le traitement de leur dossier. Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'action sociale, l'ONAC-VG s'emploie à faciliter l'accès de ses ressortissants issus des anciennes colonies à des consultations médicales. Dans ses trois services implantés au Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie), les anciens combattants et leurs veuves peuvent ainsi bénéficier de consultations gratuites auprès d'un médecin rémunéré par l'Office. Des médecins experts ont en outre été désignés dans ces trois pays pour pratiquer les expertises nécessaires dans le cadre d'une procédure de renouvellement ou de constatation de l'évolution d'une pension militaire d'invalidité. D'autres États ont choisi d'installer des salles de consultation ou des infirmeries au sein de « maisons du combattant ». L'ONAC-VG participe à l'équipement de ces structures qui apportent une assistance à nos anciens combattants vivant dans ces pays et contribuent à marquer la reconnaissance qui leur est due. Enfin, dans certains pays (Bénin, Centrafrique, Congo, Côte-d'Ivoire, Madagascar, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad…), l'ONAC-VG subventionne des offices nationaux afin qu'ils viennent en aide à ses ressortissants les plus démunis, notamment pour le financement de frais médicaux.