M. Jacques Cresta interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'état d'avancement de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs par la Commission européenne. Droit fondamental dans l'Union européenne, la libre circulation des travailleurs a soulevé pourtant de nombreux problèmes entre les États membres, en raison de l'inégalité de traitement entre les salariés. En 1996, la Commission adopta une directive censée contenir ce phénomène et garantir les droits fondamentaux des salariés détachés dans le cadre d'une prestation de services. Or deux phénomènes sont venus fragiliser cette directive et lui ont fait perdre en lisibilité. Le premier est l'élargissement de l'Union à dix nouveaux pays en 2004, car certains disposent d'une main-d'oeuvre « bon marché », particulièrement prisée par certaines entreprises dans les secteurs comme la restauration et le bâtiment. Le deuxième étant la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui a établi par ses arrêts une hiérarchie de fait entre les libertés économiques et la pertinence des conventions collectives. La Commission a donc présenté le 21 mars 2012 une version remaniée de la directive qui devrait être soumis au Conseil et au Parlement européen avant la fin de l'année. La Commission qui estime à près d'un million le nombre de salariés détachés au sein de l'Union a souhaité axer son intervention sur la protection des salariés avec l'établissement du principe de « responsabilité solidaire ». Parallèlement le Comité économique et social européen, dans un avis adopté le 19 septembre 2012 pousse les « États membres à adopter des conditions d'emploi minimales et identiques pour éviter toute concurrence déloyale des travailleurs ». Cette vision est combattue par les représentants issus des pays à forte attraction économique qui sont déterminés à défendre le taux d'employabilité de leur population à travers l'Union. Il rappelle que la politique de détachement favorise le dumping social et a des incidences importantes sur notre économie par le développement d'une concurrence déloyale plus particulièrement sur les territoires frontaliers comme les Pyrénées-Orientales. Il souhaiterait connaître l'évolution des discussions au niveau européen concernant un meilleur encadrement du détachement des travailleurs et connaître la position du Gouvernement sur cette question.

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.