Les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) sont des établissements publics de coopération intercommunale régis par les dispositions du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrée à la coopération locale. Les règles relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes figurant aux articles L. 2131-1 à L. 2132-7 du CGCT leur sont applicables par renvoi de l'article L. 5211-3 du CGCT. Par conséquent, les actes des SIVOM soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département, sont exécutoires dès leur transmission aux services préfectoraux et une fois accomplies les formalités de publicité. Le délai de recours des communes pour contester ces actes est ouvert dès que ces deux conditions sont remplies.