M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la règle des quotas d'avancement de promotion interne dans la fonction publique territoriale, qui permet aux fonctionnaires territoriaux d'être recrutés dans le cadre d'emplois supérieurs. Les statuts particuliers fixent en effet une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Ainsi, par exemple, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit que le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux susceptibles d'être réalisées est déterminé en application d'une proportion de 5 % à l'effectif total du cadre d'emplois au sein de la collectivité ou de l'établissement, ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont réalisées les inscriptions en liste d'aptitude. Dans la pratique, ce système de quotas, jugé trop sélectif, ne satisfait ni les élus ni les personnels, en raison de l'atteinte qui est portée à la liberté de choix des collectivités et du peu de possibilités de promotion ainsi offertes. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et l'interroge précisément quant à la possibilité d'envisager une suppression ou, à défaut, un assouplissement significatif de la règle des quotas de promotion interne.

L'accès aux grades de la fonction publique se fait par principe par concours. Pour autant, les agents qui ont fait la preuve de leur valeur professionnelle et de l'aptitude à exercer des fonctions supérieures bénéficient d'une possibilité de promotion interne, qui leur permet de changer de cadre d'emplois et de catégorie sans avoir satisfait à la réussite d'un concours. En règle générale, la promotion interne dans la fonction publique territoriale a lieu au choix au vu de la valeur professionnelle des agents, parfois précédée de la réussite à un examen professionnel. Dans les trois versants de la fonction publique, ces accès promotionnels à un corps ou cadre d'emplois supérieur sont limités en nombre. L'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ouvre la promotion interne à « une proportion » de postes. La méthode de contingentement applicable à la fonction publique territoriale est la règle des quotas de promotion interne. En règle générale, les quotas appliqués sont d'une promotion interne dans un cadre d'emplois pour trois recrutements externes dans ce cadre d'emplois, par recrutement de lauréats de concours inscrits sur liste d'aptitude ou de fonctionnaires en provenance d'une autre collectivité territoriale. Il existe aussi des quotas alternatifs (le quota d'un tiers appliqué à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois) et une clause de sauvegarde au cas où aucune promotion n'aurait pu être prononcée pendant plusieurs années, en principe 4 ans. Au cours des dernières années, l'application des quotas a évolué, passant notamment d'un quota d'une promotion interne pour 5 recrutements extérieurs à 1 pour 3. Certaines catégories d'agents territoriaux ont pu bénéficier de quotas dérogatoires plus avantageux, comme les agents de la catégorie C qui ont réussi l'examen professionnel de rédacteur territorial prévu pour une durée de 5 ans par les décrets n° 2004-1547 et 2004-1548 du 30 décembre 2004. Cette règle des quotas permet de diversifier le recrutement, de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d'encourager la mobilité entre collectivités. La règle des quotas constitue une règle homogène de promotion interne pour des agents appartenant à un même cadre d'emplois bénéficiant d'un statut national mais relevant d'employeurs différents. Cette règle permet enfin d'assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l'État, respectant en cela la parité entre ces deux versants de la fonction publique, et de garantir un équilibre pour l'accès aux cadres d'emplois entre la promotion interne et le concours. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé de supprimer cette règle qui permet à un nombre significatif d'agents d'accéder au cadre d'emplois supérieur sans avoir satisfait à la réussite à un concours.