M. David Douillet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa volonté de mettre fin à la construction de nouvelles places de prison. En effet, elle s'est prononcée pour la construction de 6 000 places supplémentaires et non de 20 000. Ainsi il lui demande quelle répartition territoriale sera faite sur ces nouvelles places.

Depuis 2012 priorité est donnée à la lutte contre la surpopulation carcérale, qui conduit à des conditions de détention indignes et irrespectueuses des droits humains et entraîne des conditions de travail très difficiles pour le personnel. Cette situation empêche en outre tout travail sérieux de réinsertion. Des mesures ont d'ores et déjà été prises sur plusieurs plans. En premier lieu, il convient de rappeler que la surpopulation actuelle a largement été provoquée par la politique pénale conduite depuis dix ans par les précédents gouvernements. Par la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, la logique du tout carcéral suivie jusqu'ici est rompue, pour rappeler des principes fondamentaux de notre droit, au premier rang desquels figurent l'individualisation des sanctions et le recours au large éventail de sanctions offert par la loi. Cette circulaire demande également aux procureurs généraux et aux procureurs de la République de tenir compte de la situation des établissements pénitentiaires de leur ressort dans l'élaboration de leur politique pénale locale, et de s'engager clairement dans la voie de l'aménagement des peines. La ministre de la justice suivra avec attention l'application de ces instructions et se rendra très prochainement dans plusieurs juridictions et établissements pénitentiaires afin d'en mesurer les effets. La promiscuité et les tensions générées par la surpopulation carcérale, de même que les restrictions d'accès à certaines activités, font obstacle à une préparation sereine et construite de projets de réinsertion. Ces enjeux, de même que la prévention de la récidive, sont au coeur de l'action gouvernementale. C'est pourquoi le 18 septembre 2012 a été installé le comité d'organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive, dont l'objectif était d'évaluer l'efficacité des réponses pénales adoptées jusqu'à présent et de dégager des pistes de réflexion sur les meilleures modalités à retenir en matière de prévention de la récidive. Ses conclusions sont à l'origine de nombreuses dispositions introduites par la loi du 15 août 2014, qui restaure le principe d'individualisation des peines et crée deux nouvelles peines pour réduire les courtes peines de prison et limiter les sorties sèches sources de récidive. En second lieu, la garde des sceaux a engagé, dans le cadre du programme de rénovation et de construction des établissements pénitentiaires, une action importante pour lutter contre la vétusté des établissements offrant des conditions de détention inacceptables. C'est ainsi que les projets de plusieurs établissements pénitentiaires dont la construction avait été initiée par le précédent gouvernement et qui répondaient à de véritables besoins, ont été maintenus, avec pour corollaire la fermeture d'établissements très vétustes. C'est aussi dans cette optique que plusieurs programmes de rénovation de grande ampleur sont menés, par exemple dans les maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis et de la prison de la Santé à Paris, ou encore au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, pour un total de 750 millions d'euros. Les crédits ouverts au titre de la rénovation d'autres établissements ont par ailleurs été portés à 66 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 20 %. Au 1er décembre 2012, le parc pénitentiaire était doté d'une capacité opérationnelle de 56 953 places. A la fin de l'année 2018, la France sera dotée de près de 63 500 places de prison, dont 40 600 construites après 1990. En outre, 9 245 places auront été fermées depuis 1990.