Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes détenues sourdes et malentendantes en France. En effet, le "mouvement des sourds en France", regroupant 1 600 adhérents, souhaite sensibiliser les administrations et les particuliers sur le sort de ces détenus reconnus comme personnes déficientes. 234 détenus sourds dont 23 profonds et 211 malentendants sont aujourd'hui incarcérés dans notre pays (0,34 % de la population carcérale). La loi du 11 février 2005, dans son article 78, indique que les personnes déficientes auditives doivent pouvoir bénéficier, à leur demande et dans le cadre de leurs relations avec les services publics d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé. Dans le cas du placement sous bracelet électronique, le détenu souhaitant s'absenter hors périmètre autorisé doit prévenir les autorités (gendarmerie de son lieu de résidence) par téléphone. Ce système inadapté mériterait des améliorations et des aménagements. Aussi, elle lui demande ce qu'elle envisage, compte tenu du handicap de ces détenus.

La politique pénitentiaire menée depuis 2012, sous l'impulsion de la garde des sceaux, s'attache spécialement à l'amélioration des conditions de détention et au respect de la dignité des personnes détenues. A ce titre, la prise en charge des personnes souffrant d'un handicap fait l'objet d'une attention particulière étant précisé que le nombre des personnes âgées et/ou handicapées incarcérées a fortement augmenté depuis plusieurs années, notamment du fait de l'allongement des peines et de l'incarcération de personnes plus âgées. Ainsi, plusieurs actions sont engagées dans un axe de prise en charge médico-sociale, et non uniquement sanitaire afin d'envisager la situation de la personne placée sous main de justice dans sa globalité. En détention, l'arrêté du 4 octobre 2010, relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction, qui s'applique à tous les futurs établissements à construire ou concernés par un programme de réhabilitation lourde, prévoit des règles de construction spécifiques aux établissements pénitentiaires, permettant de les rendre accessibles aux personnes handicapées. Cette accessibilité se traduit également par des prescriptions adaptées en termes de signalétique. S'agissant plus particulièrement des établissements déjà construits, un projet d'arrêté élaboré conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées le 20 juin 2012. Par ailleurs, afin de renforcer son action, l'administration pénitentiaire, en collaboration avec la Fondation M6, a élaboré un film en langue des signes pour les personnes sourdes ou malentendantes arrivant en détention. Ce film, qui est distribué dans l'ensemble des établissements, permet d'expliquer les modalités de vie en détention et de présenter les services qu'elles peuvent solliciter. Enfin, des actions de sensibilisation des personnels sont mises en oeuvre, notamment lors de la formation initiale à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, visant au repérage des personnes ayant un handicap ou en perte d'autonomie, en lien avec le service médical. S'agissant du placement sous surveillance électronique, il convient de préciser que toute demande de modification horaires (ou de zone d'inclusion ou d'exclusion concernant la surveillance électronique mobile) doit faire l'objet d'une demande auprès du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Celle-ci se fait normalement par écrit avec pièces justificatives. La décision fait, également, l'objet d'un écrit notifié à la personne placée. Néanmoins, une difficulté peut survenir notamment dans le cadre de la gestion des alarmes, pour laquelle l'agent du pôle centralisateur de surveillance de l'administration pénitentiaire doit prendre l'attache téléphonique de la personne placée afin de recueillir ses explications. De façon générale, l'administration pénitentiaire a prévu que les interactions avec le dispositif soient possibles pour des personnes en situation de handicap : le volume de la sonnerie très fort, rétro-éclairage de l'écran pour un signalement visuel, vibreur pour le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), touches palpables. Pour les personnes souffrant de troubles auditifs en particulier, outre la possibilité de pouvoir individualiser le réglage du volume des sonneries, l'envoi de messages écrits par les agents du pôle centralisateur de surveillance sur les dispositifs est possible pour le placement sous surveillance électronique mobile et bientôt pour le placement sous surveillance électronique fixe. Il convient, en tout état de cause, de rappeler que la décision de placement sous surveillance électronique s'inscrit dans le cadre plus vaste d'un projet d'aménagement de peine dans lequel le profil de la personne est pris en compte pour déterminer la mesure la plus adaptée : une autre mesure d'aménagement de peine mieux adaptée peut ainsi être proposée si la surveillance électronique ne convenait pas. Une enquête de faisabilité peut, à ce titre, être effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en amont afin permettre de vérifier la faisabilité tant matérielle que socio-environnementale de la mesure de surveillance électronique et d'évaluer si celle-ci semble adaptée au profil de l'intéressé. Cette enquête est obligatoire avant toute mesure de surveillance électronique mobile et d'assignation à résidence sous surveillance électronique. De surcroît, compte tenu de la nécessité de bénéficier d'un état des lieux jusqu'ici inexistant et adapter les politiques mises en oeuvre, la Garde des sceaux a sollicité une enquête nationale menée actuellement par l'administration pénitentiaire dans les 190 établissements pénitentiaires sur le handicap et la dépendance, au terme de laquelle des dispositions seront prises pour remédier aux difficultés les plus fréquemment rencontrées. Enfin, à la suite de la première réunion du Comité Interministériel du Handicap qui s'est tenue le 25 septembre 2013 sous la présidence du Premier ministre, l'enjeu du respect des droits et de la dignité des personnes handicapées incarcérées a été affirmé et il a été décidé de créer un groupe de travail chargé de faire des propositions et d'actualiser le guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice afin d'intégrer les besoins des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.