M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les négociations relatives à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-unis. Le Gouvernement français a indiqué qu'il avait fait savoir qu'il ferait preuve de vigilance sur certains secteurs (exception culturelle, OGM, commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires, armement). Il a également réclamé de la Commission européenne un effort de transparence et de communication vis-à-vis des États membres de l'union sur l'avancée des négociations. Il lui demande de lui préciser les moyens que le Gouvernement compte mettre en oeuvre vis-à-vis de la commission et de ses partenaires européens pour que cette transparence soit effective. Il lui demande également si le Gouvernement entend informer régulièrement la représentation nationale, Assemblée et Sénat, de l'avancée de ces négociations.

Les négociations commerciales transatlantiques avec le Canada (accord économique commercial global - AECG/CETA) et avec les Etats-Unis (partenariat transatlantique pour l'investissement et le commerce - PTCI/TTIP) ont suscité des interrogations légitimes quant à leur transparence. L'accord avec le Canada est entré dans une phase dite de « toilettage juridique » suite à sa conclusion et des discussions relatives au mécanisme de règlement des différends Etat/investisseur sont en cours avec d'autres Etats membres. Les négociations avec les Etats-Unis, quant à elles, sont en cours : la huitième session de négociation entre la Commission et le représentant des Etats-Unis pour le commerce a eu lieu lors de la semaine du 2 février. Une information transparente et précise sur les enjeux des négociations est indispensable pour permettre un débat constructif en France et en Europe. En 2014, s'agissant du PTCI, une demande de déclassification du mandat de négociation, à l'initiative de la France, a été engagée et a abouti au mois d'octobre 2014. C'est un premier gage de transparence. La Commission européenne publie également désormais sur son site Internet un résumé de chaque session de négociation. L'accès aux documents de négociation ne couvre qu'une partie des enjeux de la transparence. Un échange approfondi avec les parties prenantes au niveau national est également nécessaire. Le « comité de suivi stratégique des politiques commerciales » a vu sa composition évoluer : sur décision du Secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l'étranger, il est désormais composé officiellement d'un collège regroupant des députés, des sénateurs et des parlementaires européens, des représentants de la société civile (ONG, syndicats, associations de consommateurs, fédérations professionnelles). Des groupes de travail thématiques sont en cours de constitution. Les parlementaires nationaux ont accès aux documents de négociation dits « restreints UE » s'ils en font la demande. En ce qui concerne les négociations transatlantiques, plusieurs débats ont eu lieu dans les deux assemblées, comme par exemple le 3 février 2015 au Sénat dans le cadre du vote de la proposition de résolution européenne relative au règlement des différends entre investisseurs et Etats. Par ailleurs, un échange a été engagé entre les Assemblées, le secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes via un processus de diffusion spécifique. Le gouvernement informera sur une base régulière les assemblées, à qui il reviendra d'approuver les accords. Pour compléter l'information disponible à destination du public, le secrétariat d'Etat a créé en novembre 2014 une page dédiée aux négociations commerciales sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international. L'ensemble des documents publics y sont en accès libre, ainsi que les conclusions des travaux du Comité de suivi stratégique. La Commission européenne a également mis en place une page Internet dédiée au Partenariat transatlantique. Plusieurs documents de position de l'UE y ont été mis en ligne le 7 janvier 2015 et sont également disponibles sur le site du ministère. Le gouvernement continuera à oeuvrer en faveur de la transparence tout au long des négociations du PTCI.