M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de l'augmentation des tarifs EDF, après l'augmentation de 5 % au 1er août, et celle de 5 % qui lui ferait suite le 1er août 2014. Des hausses de même ampleur seraient envisagées au 1er août 2015. En deux ans, ces tarifs pourraient ainsi augmenter de quelque 15 %, soit l'augmentation la plus importante depuis dix ans. Il constate que si dans l'entourage d'EDF, comme dans celui des opérateurs alternatifs, ces décisions sont saluées, il n'en va pas de même parmi les usagers, qu'ils soient des particuliers ou des collectivités locales. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour atténuer la charge supplémentaire pesant sur le pouvoir d'achat des familles, ou sur les collectivités territoriales déjà lourdement impactées par la baisse des subventions ou les transferts de charges non compensés.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales avec le climat, a engagé fin 2014 une réforme des tarifs réglementés de l'électricité qui permet une plus grande transparence et une meilleure maîtrise de leur évolution. Le décret no 2014-1250 du 28 octobre 2014 a ainsi modifié le décret no 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. La nouvelle méthode est construite à partir de l'empilement des coûts supportés par un fournisseur : la part énergie, qui correspond pour partie à l'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) et pour une autre partie aux prix de marché, les coûts d'acheminement de l'électricité (tarif d'utilisation des réseaux fixé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les coûts de commercialisation évalués par la CRE, ainsi qu'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Elle se distingue de l'ancienne méthodologie, qui consistait à couvrir l'ensemble des coûts supportés par EDF, sans l'inciter à réaliser des gains de productivité. La nouvelle méthode est en outre conforme aux règles de concurrence. En effet, par construction, elle couvre l'ensemble des coûts supportés par un fournisseur type, assurant ainsi la « contestabilité » des tarifs réglementés de vente de l'électricité, c'est-à-dire la possibilité pour les fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives. Enfin, depuis 2016, la responsabilité de proposer les tarifs revient à la CRE, ce qui doit contribuer à renforcer la transparence et la prévisibilité des évolutions tarifaires. Ainsi, sur proposition de la CRE, les tarifs ont baissé de 0,5 % en moyenne au 1er août 2016, alors que l'application de l'ancienne méthodologie se serait traduite par une hausse de plusieurs pourcents.