M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le détail de la décision n° 11 du 3e comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend, pour les bénéficiaires, simplifier les démarches et réduire les délais de traitement, notamment pour les demandes de pension et d'attribution de la carte du combattant.

Dans le prolongement de la décision no 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, les imprimés se rapportant à une demande de carte du combattant et à une demande du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) avaient été dissociés, afin d'éviter que de nombreuses personnes sollicitent systématiquement les deux titres, alors qu'elles remplissaient seulement, dans un premier temps, les conditions pour l'obtention du TRN. Le remplacement de l'imprimé unique par deux formulaires distincts avait permis de réduire le nombre de demandes prématurées de cartes du combattant à étudier et donc de réduire les délais d'instruction, en particulier pour l'attribution du TRN. L'entrée en vigueur, le 1er octobre 2015, de l'article 87 de la loi no 2014-1654 de finances pour 2015 a amené l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) à reconsidérer cette pratique. En effet, depuis cette date, les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France peuvent obtenir la carte du combattant en justifiant d'une durée de service d'au moins quatre mois (ou 120 jours) effectuée sur un ou des territoire (s) pris en compte au titre de la réglementation en vigueur. Une grande majorité des militaires ayant participé aux opérations les plus récentes peut ainsi désormais solliciter et obtenir la carte du combattant et le TRN dans des délais très rapprochés. Pour faciliter le travail des agents de l'ONAC-VG en charge de l'instruction des demandes de carte du combattant et du TRN, il a en conséquence été décidé de revenir à l'imprimé unique. Aujourd'hui, le délai moyen d'instruction de ces demandes est inférieur à 6 mois. En matière de pension, plusieurs dispositions ont été adoptées et appliquées en vue de simplifier les démarches, de réduire les délais de traitement des dossiers et d'améliorer l'information des administrés. Au nombre de ces mesures, il convient de mentionner : - l'instauration d'un circuit court, concernant en particulier les personnels participant aux opérations extérieures, qui permet d'accélérer l'instruction médicale des dossiers et la pratique des expertises nécessaires ; - le déclenchement automatique de la procédure de renouvellement des pensions militaires d'invalidité dont sont titulaires les militaires les plus gravement blessés en opération extérieure ; - l'organisation de sessions d'information destinées aux agents des services départementaux de l'ONAC-VG ; - la mise en œuvre à titre expérimental, au cours de la période s'étendant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017, d'une procédure qui permet les envois directs à la sous-direction des pensions du ministère de la défense des demandes de renouvellement ou de révision pour aggravation d'une pension formulées par les militaires en activité.