Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de mettre en œuvre dans les projets de territoire des projets locaux de services publics co-construits entre agents et usagers.

Une des propositions du rapport « pour une réforme radicale de la politique de la ville » consiste en la mise en oeuvre dans les projets de territoire des projets locaux de services publics coconstruits entre agents et usagers. Cette proposition fait suite aux expérimentations menées dans plusieurs quartiers et qui elles-mêmes font suite aux recommandations du rapport Paul PICARD relatif à « l'amélioration du service public dans les quartiers », 1991. L'article 6 de la loi du 21 février 2014 précise que la politique de la ville est mise en oeuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ces contrats sont signés par les départements et les régions. La mise en place de projets locaux de services publics représenterait une avancée pour les agents des services publics et les usagers. Ces projets locaux devraient toutefois émerger dans le cadre des contrats de ville et impliquer la totalité des signataires de ces contrats.