M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de renouvellement des permis de conduire. La directive européenne 91/439/CEE, relative au permis de conduire, du 29 juin 1991 a uniformisé le format et les classes des véhicules, introduit le principe de reconnaissance réciproque et fixé les exigences minimales en matière de santé et de capacité. La directive 96/47/CE, du 23 juillet 1996, a quant à elle, établi un format alternatif du permis de conduire, de la forme d'une carte de crédit. La troisième directive, relative au permis de conduire, 2006/126/CE, du 20 décembre 2006, impose ce format pour tous les permis délivrés au sein de l'Union à partir du 19 janvier 2013. Par ailleurs, tous les permis « papier » en circulation devront passer au nouveau format, soit en cas de renouvellement, ou d'ici 2033 au plus tard. Tous les nouveaux permis auront une durée de validité (de 10 à 15 ans, selon les pays, pour les motocycles et les voitures ; de 5 ans pour les camions et les autobus). Néanmoins, ils persistent plusieurs interrogations quant aux modalités d'application, en France, du renouvellement du permis, notamment sur le coût, mais également sur le fait qu'il soit, ou non, accompagné d'une visite médicale ; et dans ce cas quels seraient les critères pris en compte pour le renouvellement du précieux sésame ? Le détenteur du permis de conduire est déjà très sollicité financièrement par l'octroi de la carte grise, le coût des contrôles techniques obligatoires, les primes d'assurance qui connaissent des hausses successives, l'augmentation du prix des carburants. Est-il nécessaire de rajouter des pénalités supplémentaires ? Il lui demande de préciser les modalités d'application du renouvellement du permis de conduire et son appréciation sur les charges nouvelles qui seraient imposées aux conducteurs.

La troisième directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire prescrit la mise en place d'un modèle unique de permis de conduire pour tous les États membres ainsi que l'instauration de nouvelles catégories de permis. Ces dispositions s'appliquent dans l'Union européenne depuis le 19 janvier 2013. Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu'au 19 janvier 2033. Le nouveau permis est gratuit pour l'usager, sauf en cas de perte ou de vol du précédent titre et hormis la taxe régionale appliquée dans certaines régions (Corse, La Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte). Les permis de conduire délivrés depuis le 16 septembre 2013 sont valables 15 ans pour les permis A et B (deux roues et véhicules légers). Le renouvellement ne nécessite pas d'examen médical ou de conduite sauf cas particulier. Il permet de mettre à jour l'adresse postale du titulaire, ainsi que sa photo. Les permis des catégories du groupe lourd sont valables 5 ans, et soumis à une visite médicale dont le montant de 33 euros est fixé par l'arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Les modalités de renouvellement du permis de conduire sont notamment fixées par l'article 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 qui dispose que celui-ci « s'effectue au vu du formulaire réglementaire (CERFA no 14882* 01) de demande de renouvellement du permis de conduire ». Les usagers doivent actuellement se présenter en préfecture. Cependant, le ministère de l'intérieur développe des alternatives à ces procédures administratives : ainsi, aujourd'hui, les demandes de permis de conduire peuvent d'ores-et-déjà être faites par voie dématérialisée lorsque le renouvellement est consécutif à une perte, à un vol ou à une détérioration. A terme, l'usager pourra déposer sa demande par voie dématérialisée quel qu'en soit le motif. L'usager n'aura donc plus à se déplacer auprès d'un service administratif pour déposer son dossier. Les modalités de remise du titre seront parallèlement allégées afin de rendre totalement efficiente cette simplification.