M. Alexis Bachelay interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions de l'examen du respect de la condition de résidence fiscale sur le territoire national dans le cadre de l'attribution d'un complément non contributif de retraite. En effet, lors des auditions de la mission d'information parlementaire sur les immigrés âgés, dont il a été le rapporteur, son attention a été attirée à plusieurs reprises sur le fait que l'administration appliquait de manière limitative la clause des 6 mois de présence sur le territoire national inscrit dans la circulaire n° 2008-245 du 22 juillet 2008 pour statuer sur la résidence fiscale en France. Or cette circulaire prévoit notamment un examen plus étendue notamment au regard des années précédentes. Aussi il l'interroge sur le fait de pouvoir procéder à un rappel des critères de la circulaire n° 2008-245 du 22 juillet 2008 auprès des administrations concernées.

A l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (article 4B du code général des impôts), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un DOM leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de 6 mois sur l'année civile. Les modalités d'application ont fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 22 juillet 2008. Comme elle s'y était engagée lors de son audition par la mission parlementaire d'information sur les immigrés âgés, la ministre des affaires sociales et de la santé a, dès l'été, adressé une instruction aux organismes de retraite servant l'ASPA leur rappelant les modalités d'application et de contrôle de cette condition liée à la résidence. L' instruction ministérielle du 21 août 2013 met ainsi en oeuvre plusieurs des propositions du rapport de la mission parlementaire précitée visant à améliorer l'information des allocataires, ainsi qu'à garantir une application homogène sur le territoire et respectueuse des droits des assurés des règles d'attribution de l'ASPA, y compris à l'occasion des contrôles diligentés. L'attention des caisses de retraite a été appelée sur la nécessité d'apprécier le respect de la condition de résidence en tenant compte de la situation individuelle de l'assuré. Ainsi, avant toute éventuelle décision de suppression de l'allocation, les caisses devront : - vérifier que le non respect de la condition de résidence par l'allocataire n'est pas consécutif à un simple éloignement du territoire national pour des circonstances purement conjoncturelles et à caractère temporaire (hospitalisation de l'assuré, décès d'un ascendant ou descendant direct par exemple) ; - s'assurer, en cas de présence « fractionnée » en France, que l'examen du respect de la condition de résidence est bien opéré par rapport à l'ensemble des périodes de résidence de l'allocataire sur le territoire national ; - prendre en considération, lorsque la durée de résidence en France observée est légèrement inférieure aux six mois requis, la situation de l'allocataire sur les années antérieures. Les caisses pourront par ailleurs, lorsque ce mode de calcul s'avère plus favorable à l'allocataire que le calcul sur l'année civile, apprécier le respect de la condition de résidence requise de date à date sur une période continue de douze mois. Dans un tel cas, il conviendra néanmoins de rappeler à l'allocataire que cette condition doit normalement, aux termes de l'article R. 115-6 susvisé, être satisfaite dans le cadre de l'année civile. Les caisses devront par ailleurs, s'agissant d'une allocation subordonnée au respect de conditions strictes et jugées parfois complexes par les intéressés, veiller à la bonne information des allocataires sur leurs droits et obligations. Elles devront ainsi s'assurer que : - les divers courriers adressés aux allocataires soient rédigés de manière simple afin de faciliter leur bonne compréhension et permettre de respecter sans risque de mauvaise compréhension les règles applicables, spécifiquement celles relatives à la condition de résidence ; - les différentes obligations afférentes à la perception de l'ASPA (déclaration de tout changement survenu dans sa situation), comme la possible récupération de l'indu en cas de manquement à ces obligations, soient indiquées à l'allocataire de façon claire et simple et renouvelées périodiquement. Le mode opératoire de contrôle mis en oeuvre par les caisses devra enfin permettre à l'allocataire d'être présent le jour du contrôle (envoi d'une notification individuelle préalable, indication des pièces justificatives à fournir) afin d'être en mesure d'apporter des éléments quant à sa situation et au bien fondé de l'allocation perçue. L'ensemble de ce rappel auprès des organismes permettra, ainsi que le préconise le rapport de la mission parlementaire d'information sur les immigrés âgés, d'améliorer l'information des bénéficiaires de l'ASPA et de garantir une application des règles homogène sur le territoire et respectueuse des droits des assurés, y compris à l'occasion des contrôles.