M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'évolution des loyers du parc social. Les loyers du parc social sont actuellement calculés en fonction de l'année de construction du logement et non en fonction du revenu du locataire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de créer un système de renouvellement du bail par palier, à la baisse ou à la hausse, qui serait une manière de fluidifier le marché, et d'améliorer la rotation au bénéfice de ceux qui ont besoin d'un logement.

Les loyers maximaux des logements du parc social sont calculés en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement, de sa taille et du type de financement de l'opération de construction de l'ensemble immobilier. Les logements sont attribués sous condition de respect d'un plafond de ressources, fixé également en fonction de la zone géographique et du type de financement de l'opération. Il existe donc une certaine corrélation entre le montant du loyer et les revenus du locataire. Les loyers pratiqués sont fixés librement par les bailleurs, dans la limite des loyers maximaux. Afin de favoriser l'accès au logement des ménages, la loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017, donne aux bailleurs sociaux la possibilité de fixer des loyers maximaux permettant d'accueillir des ménages défavorisés dans des quartiers attractifs. Par ailleurs, pour agir sur la mobilité des ménages dans le parc social, la loi prévoit également, dans les zones tendues, de renforcer les mesures de perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui ont des ressources leur permettant de se loger dans le parc privé. Ces dispositions tendent ainsi à faciliter le logement des ménages qui en ont le plus besoin.