M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de restructurer l'échelon départemental, la Cour recommande de « réduire le nombre des sous-préfectures ». Il lui demande ses intentions en la matière.

La refonte de la carte des régions, qui a permis de faire émerger de vastes entités structurées à l'échelle des régions européennes, ne doit pas se traduire par l'éloignement des services territoriaux de l'Etat des réalités locales. C'est pourquoi les échelons de proximité au niveau départemental et infra-départemental ont été confortés dans le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration. Au niveau infra-départemental, la carte des arrondissements, qui n'a pas été profondément remaniée depuis 1926, et les missions des sous-préfectures doivent pouvoir évoluer en harmonie avec les attentes des usagers quant à la présence et la performance de l'Etat territorial, en cohérence avec l'organisation actuelle des territoires autour d'intercommunalités renforcées, et en tenant compte du principe d'égalité d'accès au service public et des potentialités des technologies modernes. Une évolution du réseau des sous-préfectures ne pourra résulter que d'une réflexion conduite au plus près des territoires et ancrée dans les réalités locales, et non procéder d'une décision issue du seul niveau central : telle est la démarche que le ministre de l'intérieur a souhaité mettre en œuvre pour faire évoluer la carte des sous-préfectures. Une expérimentation conduite en 2014 dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, a permis de définir une méthodologie de rénovation de la carte des sous-préfectures : après avoir réalisé un diagnostic territorial complet axé notamment sur l'accessibilité des services et les impacts sur les moyens humains, budgétaires et immobiliers, les préfets ont organisé une large concertation avec les acteurs locaux (élus, usagers et représentants du personnel). Le ministre de l'intérieur a décidé de déployer cette méthode de concertation approfondie sur l'ensemble du territoire, en l'inscrivant également dans l'objectif plus large de l'amélioration de l'accessibilité à l'ensemble des services publics au niveau infra-départemental, conformément à la feuille de route gouvernementale du 21 juillet 2014 sur la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Ainsi, par courrier du 24 octobre 2014, le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets des régions Île-de-France, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Bourgogne et Franche-Comté d'initier cette démarche et d'établir, avec les 21 préfets de département concernés, un premier diagnostic territorial. Par instruction ministérielle du 12 février 2016, l'ensemble des préfets de département ont été sollicités afin de transmettre, après concertation avec les élus et les organisations syndicales, représentatives des personnels des préfectures, un projet territorial visant à réorganiser l'échelon infra-départemental de l'Etat. Les propositions présentées par les préfets et transmises au début de l'été, portent à la fois sur des modifications de l'organisation du réseau des sous-préfectures (fusions ou jumelages d'arrondissements), sur l'adaptation des limites d'arrondissements aux limites des intercommunalités et sur la création d'espaces mutualisés de services (maisons de services au public et Maisons de l'Etat). Car au-delà de la seule modernisation du réseau des sous-préfectures, c'est une nouvelle carte des services publics de proximité que le Gouvernement entend faire émerger. C'est à cet effet que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prescrit l'élaboration conjointe par l'Etat et le conseil départemental d'un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, en association avec les intercommunalités. Ce schéma, qui sera arrêté dans chaque département avant fin 2017 pour 6 ans, comprendra un plan de développement des différents modèles d'espaces mutualisés de services, dont les Maisons de l'État et les maisons de service au public. Concernant leurs missions, les sous-préfets et leurs équipes, implantés au cœur de territoires, sont confirmés dans leur rôle primordial de soutien au développement local et d'accompagnement des porteurs de projets, notamment par la circulaire du Premier ministre du 12 décembre 2014 sur les sous-préfets facilitateurs, et plus récemment par la directive nationale d'orientation sur l'ingénierie d'Etat du 10 mars 2016, issue du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 (mesure n°36).