Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les terres agricoles et les conflits d'usage». La Cour des comptes recommande de favoriser les transferts aux intercommunalités des pouvoirs en matière d'urbanisme et d'aménagement local, y compris en leur accordant la compétence de plein droit en matière d'élaboration des plans d'urbanisme ou pour la mise en œuvre des dispositifs de protection. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.

L'agriculture constitue une composante essentielle des espaces ruraux tant dans la dimension spatiale de ces territoires que dans leur fonctionnement économique. À ce titre, elle interagit avec toutes les dimensions de l'aménagement du territoire : la valeur écologique des milieux, les risques naturels, le paysage, le développement du tissu urbain, les déplacements. L'intercommunalité est le plus souvent l'échelle pertinente pour réaliser, dans le cadre d'un plan local d'urbanisme intercommunal, les arbitrages entre les différentes affectations des sols car les fonctionnalités et les usages à prendre en compte ne connaissent pas les limites communales et s'appréhendent difficilement à petite échelle. C'est notamment pourquoi la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 rend compétentes de droit, en matière de documents d'urbanisme, les communautés de communes et d'agglomération à partir de mars 2017, sauf si une minorité de blocage correspondant à 25 % des communes et 20 % de la population de la communauté s'y oppose.