M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 41 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 41, M. Hollande indiquait : " Je préserverai l'indépendance de la France tout en diversifiant nos sources d'énergie. J'engagerai la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 % à 50 % à l'horizon 2025, en garantissant la sûreté maximale des installations et en poursuivant la modernisation de notre industrie nucléaire. Je favoriserai la montée en puissance des énergies renouvelables en soutenant la création et le développement de filières industrielles dans ce secteur. La France respectera ses engagements internationaux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, je fermerai la centrale de Fessenheim et je poursuivrai l'achèvement du chantier de Flamanville (EPR) ".

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), adoptée le 17 août 2015, met en place les outils permettant d'atteindre la diversification du bouquet énergétique de la France, et en particulier la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Elle pose les principes d'un plafonnement à son niveau actuel de la capacité de production nucléaire (63,2 GW), toute nouvelle autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité nucléaire devant respecter ce plafond. L'attribution d'une autorisation d'exploiter à la centrale EPR de Flamanville nécessitera donc la fermeture d'installations pour une capacité équivalente. La part des différentes filières dans la production électrique sera déterminée dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, révisée tous les cinq ans. Afin que la capacité de production nucléaire existante respecte les trajectoires définies dans cette programmation, les fournisseurs d'électricité produisant plus du tiers de la production d'électricité nationale devront établir un plan stratégique conforme à la programmation pluriannuelle de l'énergie. La loi renforce le pouvoir de contrôle de la puissance publique en donnant la capacité à un commissaire du Gouvernement de s'opposer à des investissements incompatibles avec le plan stratégique ou la programmation pluriannuelle de l'énergie. La procédure permettant de mettre fin à l'autorisation d'exploiter la centrale de Fessenheim est désormais engagée.