M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les compétences linguistiques des professionnels du transport de personnes. L'article D. 231-7 du code de tourisme prévoit que le stage de formation professionnelle à la conduite d'une voiture de tourisme doit comporter des cours d'au moins une langue étrangère. Il souhaite savoir si une obligation similaire est prévue dans les différents textes régissant l'activité de chauffeur de taxi.

Actuellement, les candidats à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi sont soumis, en application de l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, à un examen comportant une épreuve écrite optionnelle d'anglais. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a réuni le 4 avril 2016 l'ensemble des représentants du secteur du transport public particulier de personnes afin de leur exposer la feuille de route du Gouvernement pour ce secteur. Cette feuille de route prévoyait notamment la création immédiate de quatre groupes de travail associant les professionnels et les représentants de l'État : un d'entre eux portait sur la création d'un tronc commun d'examen pour les taxis et les VTC. À l'issue des travaux menés par la direction générale des infrastructures de transports et de la mer (DGITM), en lien avec les représentants des organisations taxis et VTC, un référentiel commun de compétences a pu être déterminé. Il distingue des compétences communes aux conducteurs de taxis et aux conducteurs de VTC ainsi que des compétences spécifiques à chaque activité. La connaissance de notion d'une langue étrangère - l'anglais - fait ainsi partie des compétences communes identifiées par les représentants de l'État et des professions concernées. Les discussions menées avec les représentants des professions ont ainsi permis de déterminer que la compréhension et l'expression en anglais, au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues était une compétence attendue à la fois pour les chauffeurs de taxis et les chauffeurs de VTC. Ces compétences en langue doivent notamment leur permettre d'accueillir la clientèle, de comprendre les demandes simples des clients, de demander des renseignements simples concernant le confort de la clientèle, de mener une conversation très simple durant le transport et de prendre congé des clients. Le référentiel de compétence commun sera prochainement mis en vigueur par voie réglementaire et s'appliquera dès lors conjointement aux candidats à l'accès à la profession de conducteur de taxi et aux candidats à l'accès à la profession de conducteur de VTC. Cette mise en vigueur produira une adaptation du contenu de l'examen de conducteur de VTC prévu, depuis l'abrogation de l'article D. 231-7 du code de tourisme effective au 1er janvier 2016, par l'article R. 3122-13 du code des transports. Enfin, ce nouveau dispositif sera déployé dans le cadre du transfert à l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat (APCAM), introduit dans le cadre de la proposition de loi du député Laurent Grandguillaume.