Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande notamment d'inciter les éditeurs à mettre en place, sur une base volontaire, une gestion collective des usages numériques en bibliothèque et à défaut, d'ouvrir une réflexion à l'échelle communautaire, en vue d'une éventuelle révision des directives n° 2001-29 et n° 2006-115. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

Suite à l'étude confiée par le ministère de la culture et de la communication à l'institut IDATE, sur l'offre de livres numériques à destination des bibliothèques publiques, ainsi qu'au rapport remis par Monsieur Pierre Lescure sur l'Acte II de l'exception culturelle à l'ère du numérique, le ministère de la culture et de la communication, privilégiant la voie contractuelle, a organisé la concertation sur les usages numériques en bibliothèque. La ministre de la culture et de la communication a chargé, en septembre 2013, un groupe de travail réunissant les organisations représentatives des acteurs de la chaîne du livre (auteurs, éditeurs, libraires, distributeurs, bibliothécaires, mais aussi élus) de discuter d'un cadre de diffusion pour le livre numérique en bibliothèque. Les travaux de ce groupe ont débouché sur l'adoption d'un ensemble de 12 recommandations, à partir de grands principes partagés par les différents acteurs, signé par la ministre de la culture et de la communication et les différentes parties le 8 décembre 2014. À l'échelle communautaire, à la suite de la finalisation du processus des « licences pour l'Europe » fin 2013, les questions soulevées par les usages numériques en bibliothèque seront posées dans le contexte de l'exercice de modernisation du droit d'auteur annoncé par la commission européenne dans sa communication du 6 mai dernier sur le marché unique numérique. Le Gouvernement français veillera à ce que les pratiques de licence puissent être développées le plus activement possible.