Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande notamment d'encourager le développement d'offres en bibliothèque reposant sur un contrôle d'accès à l'abonnement et sur des DRM de type "tatouage numérique" et modifier la loi sur le prix unique du livre numérique pour obliger les éditeurs à proposer une offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

Suite à l'étude confiée par le ministère de la culture et de la communication à l'institut IDATE, sur l'offre de livres numériques à destination des bibliothèques publiques, ainsi qu'au rapport remis par Monsieur Pierre Lescure sur l'Acte II de l'exception culturelle à l'ère du numérique, la ministre de la culture et de la communication a chargé, en septembre 2013, un groupe de travail réunissant les organisations représentatives des acteurs de la chaîne du livre (auteurs, éditeurs, libraires, distributeurs, bibliothécaires, mais aussi élus) de discuter d'un cadre de diffusion pour le livre numérique en bibliothèque. Les travaux de ce groupe ont débouché le 8 décembre 2014, lors des Assises des bibliothèques, sur la signature par les représentants des organisations professionnelles, de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture et la ministre de la culture et de la communication, d'un texte de recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques. Ce texte détermine douze recommandations qui constituent autant de principes et de bonnes pratiques partagés par l'ensemble des acteurs sur plusieurs questions importantes, telles que les conditions de la distribution du livre numérique aux bibliothèques, les modèles d'usages, les modèles économiques et le cadre juridique. La problématique de la régulation des accès, aujourd'hui très contrainte par l'état de la technologie, est abordée par ce texte qui fixe un cadre équilibré propice au développement du prêt du livre numérique en bibliothèque, dans le respect du droit d'auteur, de la rémunération de la création et des attentes des publics. Un travail sur l'adoption de standards permettant une évolution vers une DRM (Digital Rights Management) plus légère est également mené au sein du projet Readium, initiative open-source lancée par l'International Digital Publishing Forum (IDPF), et devenue en 2013 une fondation réunissant la diversité des acteurs concernés par ce sujet complexe (éditeurs, distributeurs, créateurs d'applications, fabricants de matériels...) parmi lesquels de nombreux acteurs français. Par ailleurs, le décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, met en place les conditions d'une diffusion transparente des offres. L'article 3 précise en effet que l'éditeur « est tenu de faire connaître à toute personne qui propose des offres de livres numériques le prix ou les barèmes de prix de ces offres. Ces barèmes doivent permettre d'identifier les différents critères pris en compte pour déterminer le prix d'une offre ». L'article suivant précise également que « le prix de vente au public d'une offre de livre numérique, communiqué par l'éditeur dans les conditions prévues à l'article 3, doit être porté à la connaissance des personnes auxquelles cette offre est destinée de manière non équivoque, visible et lisible ».