Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d'autoriser par avance l'adaptation de leurs oeuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » propose de modifier le code de la propriété intellectuelle afin de permettre aux auteurs d'autoriser par avance l'adaptation de leurs oeuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public, sans que l'inaliénabilité du droit moral puisse s'y opposer. Cette proposition repose sur l'idée que le droit de la propriété littéraire et artistique n'a pas parfaitement réussi à épouser l'évolution des usages et peut faire obstacle, dans une certaine mesure, à la possibilité pour les auteurs d'autoriser la libre diffusion de leurs oeuvres. Or, l'article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit d'ores et déjà qu'un auteur « est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public ». Dans un contexte d'émergence de nouvelles pratiques artistiques et culturelles, les licences libres se sont ainsi rapidement imposées comme un complément au droit commun de la propriété intellectuelle, offrant aux auteurs un cadre juridique à la fois précis et souple, leur permettant de concéder tout ou partie de leurs droits de propriété intellectuelle sur leurs oeuvres, afin d'en faciliter la diffusion, la réutilisation et la modification. Les auteurs étant libres, sous réserve des droits qu'ils ont pu préalablement céder à des tiers, de déterminer les conditions précises dans lesquelles leurs oeuvres peuvent être partagées et réutilisées, y compris à des fins commerciales, le versement par anticipation des oeuvres dans le domaine public n'apparaît donc ni nécessaire, ni justifié. Par ailleurs, toute renonciation définitive aux droits moraux, ne saurait être retenue dès lors qu'elle mettrait en cause la conception française de la propriété littéraire et artistique suivant laquelle le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. L'impérativité conférée aux prérogatives de droit moral fait qu'il est impossible d'y déroger par contrat et qu'un auteur ne peut consentir par avance à toute omission ou usurpation de sa paternité ainsi qu'à toute déformation ou mutilation de son oeuvre qu'il plairait à un cocontractant d'y apporter.