M. Franck Riester appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés financières que rencontrent actuellement certaines personnes ayant investis en 2010 dans un projet de centrales photovoltaïques sur l'île de La Réunion. Au titre de la loi Girardin industrielle « énergies renouvelables », le projet en question devait être garanti par un contrat d'achat de la production par EDF et défiscalisé. Or il se trouve que les personnes ayant investi dans ces projets, sollicités par l'État et investis par l'intermédiaire du cabinet Hédios patrimoine, ont appris que la défiscalisation promise par le Gouvernement en place en 2010 ne leur serait finalement pas accordée. De fait, ces personnes se trouvent dans une situation financière délicate dans la mesure où, évidemment sommées de payer leurs impôts, elles se voient en outre soumises à une pénalité de 10 %. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin que la défiscalisation promise en 2010 ne soit pas aujourd'hui remise en question, ce qui aurait un impact financier déplorable pour les quelques 2 000 investisseurs Hédios.

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) est attentif aux difficultés financières auxquelles sont confrontées les personnes ayant investi dans le projet de centrales photovoltaïques porté par le cabinet Hedios patrimoine, qui résulte de l'abrogation de la défiscalisation des investissements relatifs aux énergies renouvelables prévue par la loi dite « Girardin industrielle » et du moratoire photovoltaïque institué en 2010. À cette date, en raison de la baisse des coûts des composants photovoltaïques et du maintien de conditions tarifaires avantageuses non ajustées en fonction des volumes, le principe de la défiscalisation a évolué, passant d'un outil de financement du développement durable à un produit financier sophistiqué, qui ne répond plus à la logique des besoins et de la demande. Dans ce contexte, l'État a supprimé disposition. Parallèlement, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité issu de la filière photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé. Ce dernier a causé une baisse brutale des coûts des équipements alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, ainsi qu'un démarchage commercial de masse, non contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, le temps de définir un nouveau cadre tarifaire plus adapté à l'énergie photovoltaïque. Les installations n'ayant pas pu bénéficier des anciennes conditions tarifaires peuvent désormais s'inscrire dans le cadre du nouveau dispositif de soutien mis en place en mars 2011. Celui-ci prévoit pour les installations au sol de grande puissance, un mécanisme prenant la forme d'appels d'offres compétitifs. Dans le cadre de ces appels d'offres, dont les premiers ont été lancés en 2011, trente-quatre projets ultramarins ont été retenus, dont quatre centrales au sol de puissance supérieure à 250 kWc situées à La Réunion. Toutefois, la part des énergies renouvelables intermittentes atteint déjà, dans la plupart des zones insulaires non interconnectées (ZNI), la limite des 30 % de puissance installée instaurée pour garantir la sécurité des systèmes électriques dans ces zones. Ainsi, le développement du solaire photovoltaïque, s'il n'est pas couplé à des solutions de stockage, y est désormais limité. Les ZNI, du fait de leur coût élevé de production d'électricité, constituent des territoires privilégiés pour expérimenter des solutions techniques innovantes telles que les couplages production/stockage qui permettraient à terme de contribuer à la transition énergétique nationale engagée par le Président de la République. Dans ce cadre, le soutien du rôle précurseur des ZNI dans le développement des énergies renouvelables fait partie des objectifs de la transition énergétique.