M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réforme de la fonction publique de l'Union européenne. En effet, cette dernière, qui dépend d'une administration performante disposant de véritables moyens d'action, doit répondre à la double exigence de rationalisation budgétaire et d'attractivité de l'administration. Pourtant au moment où l'ensemble de l'Europe traverse une crise économique et financière importante, les dépenses administratives relatives au fonctionnement des institutions européennes ne représentent que près de 6 % du budget européen qui lui-même est équivalent à moins de 1 % du PIB de l'UE. Face à cette situation, la maîtrise des dépenses ne doit pas être envisagée sous un angle purement comptable mais des solutions intelligentes, prenant en compte l'intérêt du fonctionnaire et de l'UE, doivent être privilégiées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire la position du Gouvernement concernant cette réforme.

La réforme du statut des personnels de l'Union européenne est désormais achevée. Le nouveau règlement fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 2014. La réunion du Conseil du 14 avril 2014 a par ailleurs permis de dégager un accord sur deux règlements relatifs à l'adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires européens qui permettent de maintenir l'attractivité et la qualité de la fonction publique européenne tout en tenant compte du contexte budgétaire contraint. Ces textes prévoient des solutions respectueuses des intérêts des fonctionnaires européens. Ils les protègent d'une diminution trop subite de leur revenu en cas de crise et améliorent la méthode d'adaptation des salaires et des pensions pour prendre en compte l'évolution du coût de la vie dans un échantillon élargi de pays. Les conditions d'évolution de carrière ont par ailleurs été perfectionnées pour permettre aux membres du personnel occupant des postes d'encadrement intermédiaire (chefs d'unité, conseillers et personnels occupant une position équivalente) de progresser plus aisément à des échelons plus élevés. Ils introduisent enfin des horaires flexibles pour les fonctionnaires, leur octroyant la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Ces textes comportent également d'importantes avancées en matière de rationalisation de la dépense : nouvelle méthode d'ajustement annuel des salaires et des pensions plus fine et plus équitable ; clause de modération de cet ajustement et gel de l'ajustement des salaires et pensions en 2013 et 2014 qui permettent de prendre en compte les conséquences de la crise sur les finances publiques ; meilleur encadrement des règles d'avancement des carrières ; etc. Ces divers éléments constituent des solutions concrètes pour maitriser la dépense à plus long terme ce qui est nécessaire dans le contexte budgétaire actuel.