M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la place des commissaires de massif dans le nouveau contexte législatif dessiné par les lois récemment adoptées ou en cours d'examen. En effet, que ce soit la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ou tout récemment la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt (LAAF), il semblerait que la place des commissaires de massif tend à se réduire alors même que leur polyvalence et leur transversalité leur confère une position incontournable de coordonnateur et de force de proposition, position saluée par tous les acteur en présence. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que la mission essentielle qu'ils remplissent perdure dans le contexte législatif actuel.

Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ont rappelé, lors de leurs interventions au 30e congrès de l'Association nationale des élus de montagne (ANEM), à Chambéry, la spécificité de la montagne au sein des territoires français. La politique de la montagne repose sur un cadre institutionnel et juridique, fixé par la loi montagne. Il est composé des institutions que sont le Conseil national de la montagne (CNM) et les comités de massif et également d'outils d'intervention que sont d'une part les schémas interrégionaux de massif et d'autre part les conventions interrégionales de massif. Comme l'a rappelé le Premier ministre dans son discours la loi montagne est « née d'une conviction : les territoires montagnards ne sont comparables à aucun autre ». Ainsi, pour accompagner la déclinaison et la mise en oeuvre de cette politique à l'échelle de chaque massif, la loi a institué les « comités de massifs », organismes consultatifs dont la mission est de définir les objectifs et de préciser les actions qui sont de nature à favoriser le développement, l'aménagement et la protection de la montagne. Les commissaires de massif et leurs équipes agissent ainsi en faveur du développement économique, social, environnemental, à l'échelle de ces territoires qui connaissent des interdépendances fortes, et dont les ensembles territoriaux dépassent les frontières administratives de droit commun. La création du Commissariat général à l'égalité des territoires a été l'occasion de donner une pleine lisibilité aux commissariats de massif, qui sont nommément cités dans son décret de création, et également clairement identifiés au sein de son organigramme, au coeur de la direction du développement des capacités des territoires. Enfin, pour ce qui concerne la réforme territoriale en cours, comme l'a également indiqué la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au 30e congrès de l'ANEM, la spécificité de la montagne y sera reconnue. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portera une attention particulière à la manière dont la réforme envisagera la déclinaison et la mise en oeuvre de la politique de la montagne dans les massifs, et plus précisément sur les modalités d'organisation de l'ingénierie territoriale. La ministre sera également attentive aux propositions d'évolution relatives à l'organisation territoriale de cette ingénierie au bénéfice des territoires de montagne que le CNM, associé aux différents comités de massif, pourront lui transmettre.