Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'appréciation d'un certain nombre d'assurés sociaux désireux de liquider leur retraite, face aux notions de trimestres équivalents ou assimilés. En effet, le code de la sécurité sociale définit les trimestres assimilés comme des périodes involontaires d'interruption de l'activité professionnelle (service militaire, maternité). Ces trimestres sont censés être pris en compte au même titre que les trimestres cotisés. Par ailleurs, le même code définit les trimestres équivalents, qui peuvent être par exemple ceux correspondant à une période où l'assuré exerçait une activité d'aide familiale, sans que des cotisations aient été versées, parce que non obligatoires. Or il apparaît que ces deux types de trimestres ne sont pas pris en compte de la même façon pour la détermination de l'ouverture des droits à la retraite, sans que les règles soient facilement compréhensibles pour nombre d'assurés. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend améliorer la clarté de l'information à ce sujet en direction des assurés devant comptabiliser, dans la reconstitution de leur carrière, des trimestres équivalents ou assimilés.

Notre système de retraite assure aujourd'hui un haut niveau de solidarité. Notamment, les périodes d'inactivité professionnelle retenues en tant que périodes assimilées ou périodes reconnues équivalentes permettent de compenser en grande partie, au moment de la retraite, les aléas de carrière et les ruptures professionnelles. Les périodes assimilées sont des périodes non travaillées qui permettent toutefois de valider des trimestres pour la retraite dans des limites qui varient en fonction des situations (chômage, maladie, invalidité, congé de reclassement, service militaire etc). Quant aux périodes équivalentes, elles désignent des périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations. Dans le cadre d'un départ à la retraite à partir de l'âge légal ou à partir de l'âge du taux plein, il n'est pas exigé de l'assuré un certain nombre de trimestres d'assurance validée ou d'assurance cotisée puisque c'est la durée d'assurance globale qui est retenue. En revanche, en matière de départ anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue, la réglementation prévoit des règles spécifiques à la durée d'assurance cotisée. En effet le Gouvernement a souhaité réserver le dispositif de retraite anticipée aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif conséquent. C'est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres validés par l'assuré l'ait été en contrepartie de cotisations à sa charge. Par ailleurs, le développement du droit à l'information au cours des dix dernières années a permis d'améliorer considérablement la lisibilité des droits à retraite des assurés et de leur apporter une information rétrospective et prospective sur leurs droits à retraite afin de les aider à mieux apprécier leur situation professionnelle, grâce notamment à l'envoi tous les 5 ans, à partir de 35 ans, de relevés de situations individuelles (RIS, désormais disponibles en ligne) et, à partir de 55 ans d'estimations du montant de pension (estimations indicatives globales EIG). En particulier, l'entretien information retraite (EIR) dont peut bénéficier un assuré à partir de 45 ans lui permet de connaître ses droits à retraite acquis dans l'ensemble des régimes ainsi que l'impact de ses choix personnels et professionnels sur le montant de sa pension. L'objectif est ainsi de permettre à chaque assuré, de consolider sa carrière et de mieux connaître les dispositifs d'incitation à la prolongation d'activité : retraite progressive, surcote, cumul emploi retraite. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 permet de renforcer ce droit à l'information en prévoyant la création d'un compte individuel retraite en ligne, tous régimes, qui offrira aux assurés une vision consolidée et à jour de leur carrière, de documents portant non seulement sur les droits acquis mais aussi des informations simples relatives aux démarches à conduire pour liquider sa pension ainsi qu'un point d'entrée unifié vers les régimes, permettant à l'assuré de contacter ses régimes et de leur transmettre toute information utile dans le cadre de ses démarches. Le nouveau GIP « Union retraite », qui regroupe tous les régimes obligatoires de retraite, a été chargé par la même loi du 20 janvier 2014 de conduire ces démarches de simplification, comme d'améliorer l'intelligibilité de notre système de retraite. Il est désormais opérationnel.