Mme Marie-Hélène Fabre alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la dégradation des conditions de logement des étudiants. L'université accueille proportionnellement de plus en plus d'étudiants issus de milieux populaires, sans toutefois pouvoir subvenir à leurs besoins de logement, le nombre de places en résidence étudiante étant très réduit. Le taux d'effort locatif des étudiants est ainsi le plus fort de toutes les catégories de la population. Face à cette situation, le dispositif existant, qui se fonde sur deux aides, l'APL (aide personnalisée au logement) et l'ALS (allocation logement à caractère social), se révèle insuffisant. Au total, un peu moins de 700 000 étudiants ont accès chaque année à l'une ou à l'autre de ces allocations, dont le montant maximal est plafonné à 200 euros par mois. Non cumulables et délivrées sous conditions de ressources, leur montant n'a pas suivi la forte évolution à la hausse des loyers. De nombreux étudiants issus des classes moyennes et populaires, se retrouvent ainsi obligés de travailler pour financer leurs études, et finissent par les abandonner faute de temps et d'énergie à leur consacrer. Elle lui demande donc, en ces temps de rentrée étudiante, quelles dispositions elle entend mettre en œuvre pour remédier aux difficultés de plus en plus préoccupantes des étudiants en matière de logement.

Il n'existe pas d'aide personnelle spécifique aux étudiants : ces derniers les perçoivent, comme tous les autres bénéficiaires, sous condition de ressources dès lors qu'ils occupent un logement autonome n'appartenant pas à un ascendant ou à une société dont l'ascendant (ou eux-même) possède une part supérieure à 10 % et qu'ils s'acquittent d'une charge de logement. Les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles sont les revenus soumis à l'impôt sur le revenu. De nombreux étudiants vivent de transferts familiaux en provenance de leurs parents ou grands-parents et ne déclarent en conséquence que des ressources imposables nulles. Il a donc été décidé, depuis 1986 pour l'aide personnalisée au logement (APL) et 1991 pour l'allocation de logement sociale (ALS), de leur appliquer un plancher de revenu forfaitaire qui tient compte de ces transferts familiaux. Ainsi, l'aide versée, en 2016, à un étudiant locataire est identique à celle versée à un salarié touchant un revenu net mensuel d'environ 564 euros s'il est boursier, et 703 euros s'il n'est pas boursier. Ces montants sont cohérents avec le niveau de revenus des étudiants tel qu'il ressort de l'enquête de l'observatoire de la vie étudiante. Les aides personnelles sont versées indépendamment du fait que les parents bénéficient ou non d'un avantage fiscal au titre du quotient familial ou de la déduction d'une pension alimentaire. Cependant, à compter du 1er octobre 2016, les personnes rattachées au foyer fiscal de parents ne seront plus éligibles aux APL lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune. En application de la réglementation les paramètres représentatifs du revenu des ménages sont revalorisés au 1er janvier de chaque année. Ainsi, en 2016 le plancher de ressources des étudiants a été revalorisé selon la dernière variation annuelle connue Indice de référence des loyers (IRL) et le paramètre de ressources selon l'inflation hors tabac de 2014. Les paramètres représentatifs des dépenses des ménages sont également revalorisés chaque année au 1er octobre. Ces revalorisations successives ont permis aux étudiants non boursiers (sans ressources déclarées) en zone 1 de voir leur aide mensuelle augmenter de 4,87 € entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2016. Dans même période l'aide mensuelle d'un étudiant boursier (sans ressources déclarées) en zone 1 a augmentée de 7,8 €. Les aides personnelles au logement permettent ainsi de rendre supportable la dépense de logement pour les ménages défavorisés : 6,5 millions de ménages en ont bénéficié, en 2014, pour un montant total de prestations de 17,7 milliards d'euros dont 1,6 milliard d'euros versé à 856 000 étudiants. Toute revalorisation supplémentaire engendrerait une charge très lourde pour l'État. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à produire 40 000 nouveaux logements pour les étudiants sur la durée du quinquennat, dont les deux tiers en Île-de-France. La production de résidences étudiantes privées continue également à être soutenue, par la reconduction jusqu'en 2016 du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Enfin, les jeunes ont également des difficultés à accéder au logement dans le parc privé du fait de craintes de certains bailleurs privés d'impayés de leur part. C'est pour cette raison qu'à la demande du Gouvernement, Action Logement a lancé en janvier 2016, le dispositif VISALE élargi depuis le 1er octobre 2016 à l'ensemble des jeunes de moins de 30 ans à l'exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, qui peuvent pour leur part bénéficier de la caution locative étudiante (Clé).