M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'archéologie préventive en France et les problèmes liés à son financement. L'archéologie préventive organise aujourd'hui la sauvegarde et l'étude du patrimoine historique de notre pays. Depuis 2003, elle ne relève plus essentiellement d'une mission de l'État et de son opérateur l'INRAP mais aussi des services de collectivités territoriales dont le développement s'avère très opportun, ainsi que de sociétés privées. Les opérateurs publics (État, collectivités) assurent la réalisation des diagnostics préalables. Les opérations de fouilles, qui interviennent dans un second temps, reconnues à caractère économique, sont le lieu d'une concurrence commerciale entre l'INRAP, les services de collectivité et des entreprises privées. L'Inrap reste toutefois le principal opérateur en France, dont les moyens reposent sur un fragile équilibre souvent mis à mal depuis dix ans, essentiellement lié au double statut différencié de l'archéologie préventive suivant le régime juridique applicable aux diagnostics et aux fouilles. Le coût des opérations de diagnostic est recouvert en partie par une redevance (RAP). Le coût des fouilles est, quant à lui, assuré par l'aménageur qui choisit un opérateur archéologique parmi les organismes agréés. Dans un référé d'août 2013, la Cour des comptes a alerté les autorités publiques sur l'insuffisance de moyens mis à disposition de l'Inrap pour assurer ses missions initiales, à savoir opérations de diagnostics et de fouilles archéologiques prescrites par l'État, diffusion et valorisation de ses recherches. La conservation du mobilier archéologique issu de ces fouilles, mission dévolue au ministère de la Culture, est également assurée par l'INRAP et par les services archéologiques des collectivités territoriales, bien que ce ne soit pas dans leurs missions. Or la redevance fiscale actuelle ne couvre que le financement des opérations de diagnostics archéologiques, mais pas les missions connexes de valorisation et de conservation. C'est l'une des raisons qui conduit l'État à devoir verser régulièrement des subventions pour garantir l'équilibre budgétaire de l'INRAP. Les collectivités, quant à elle, sont amenées à financer pour partie ces opérations, dans un contexte économique que l'on sait difficile pour elles, et à assurer également la conservation des collections qui appartiennent pour moitié à l'État. Les conséquences sont souvent néfastes pour le fonctionnement de l'INRAP, régulièrement touché en fin d'année par des problèmes de trésorerie, dont pâtissent les recherches mais surtout en premier lieu ses salariés (manque de moyens pour terminer les chantiers, salaires versés avec retard...). La Cour des comptes, tout en soulignant la faiblesse de l'assiette et de son rendement, pose la question du périmètre des missions de l'INRAP et de l'activité de l'établissement, et semble préconiser une réduction de cette activité. Une telle orientation serait très préjudiciable à la préservation, à l'étude et à la connaissance du patrimoine archéologique de la France, ainsi qu'au système réglementaire mis en oeuvre à travers la création de l'Inrap que beaucoup de pays européens nous envient. Il souhaite savoir quelles réponses le ministère de la culture peut apporter à ces difficultés, notamment pour garantir un financement pérenne et efficace du service public de l'archéologie, afin que ses missions puissent être effectuées dans les meilleures conditions.

Le financement de l'archéologie préventive repose sur une redevance prévue par la loi du 1er août 2003, codifiée au livre V du code du patrimoine, perçue sur les opérations d'aménagement d'une certaine envergure, dont la réalisation est susceptible de porter atteinte au sous-sol archéologique. Cette redevance a été mise en place pour procurer à l'Institut national de la recherche archéologique (INRAP) et aux services archéologiques agréés dépendants des collectivités territoriales les ressources nécessaires à l'exercice de leur mission de service public, notamment de diagnostics archéologiques et pour abonder le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), qui perçoit 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP). Constatant, depuis 2003, l'insuffisance du produit annuel de la RAP, deux réformes de son financement ont été initiées en LFR 2011 et LFI 2013, afin d'améliorer son rendement et d'optimiser l'utilisation de son produit. Elles reposent sur un élargissement de l'assiette de la RAP, en vue d'obtenir à terme un rendement à 122 M€, qui permettra le bon fonctionnement du dispositif précité.