Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la question de la protection du consommateur dans l'activité de crowdfunding. Ce dispositif de financement participatif s'est largement développé ces dernières années, et ses perspectives de croissance sont importantes pour les années à venir. En effet, en 2012, 40 millions d'euros ont transité par les plateformes de crowdfunding françaises et les projections font espérer un doublement annuel des flux pour les années à venir. Néanmoins, plusieurs éléments doivent évoluer dans le fonctionnement du secteur, pour lequel aucun cadre juridique spécifique et adapté n'existe actuellement, ce qui constitue à la fois un frein au développement de l'activité, mais aussi une source potentielle d'insécurité pour les consommateurs. En février 2014, le Président de la République et le Gouvernement se sont mobilisés sur cette question. Une réforme du cadre juridique de l'activité de crowdfunding permettra bientôt une sécurisation accrue et un développement plus important de l'activité en France. La création d'un label spécifique notamment, déterminant les bonnes pratiques et les exigences en termes de transparence, visera ainsi à lutter contre les excès parfois constatés sur certains sites (publicités mensongères, clauses abusives). Sur ce point particulier, elle souhaite savoir quels critères le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique projette de retenir pour l'obtention du label, et quelles mesures supplémentaires pourraient compléter le dispositif de protection du consommateur. Elle la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

Le Gouvernement a mis en place en 2014 un cadre juridique dédié au financement participatif, élaboré en collaboration étroite avec l'autorité des marchés financiers (AMF) et l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) visant à concilier l'objectif de développement de la finance participative, dans toutes ses composantes -dons, prêts, prises de participation- et la protection des internautes « consommateurs », souscrivant à ces dispositifs. Ce cadre juridique a été fixé par l'ordonnance no 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, complétée par le décret no 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif et des modifications du règlement général de l'AMF, homologuées par l'arrêté du 22 septembre 2014. Il prévoit : - la création d'un statut pour les plateformes de financement participatif (statut d'« intermédiaire en financement participatif » (IFP) pour les plateformes de dons et de prêts, de « conseiller en financement participatif » (CIP) pour les plateformes en capital) qui, au-delà de la reconnaissance de leur spécificité, permet à ces plateformes d'exercer leurs activités sans que leur soient imposées des exigences minimales de fonds propres, - un assouplissement de la réglementation applicable aux établissements de paiements, facilitant la gestion directe par les plateformes des transferts de fonds des particuliers aux porteurs de projets, - la possibilité, pour les sociétés par actions simplifiées, de faire des offres au public de titres financiers par le biais des plateformes de finance participative. Ce cadre juridique applicable aux opérateurs de plateformes s'accompagne d'obligations strictes permettant de protéger les internautes : - l'obligation pour les opérateurs de plateformes de souscrire une assurance professionnelle, - un contrôle de l'ACPR (direct sur les IFP et indirect sur les CIP), qui doivent adhérer à une association agréée par l'AMF, fixant les conditions de compétences et le code de bonne conduite prévu par l'ordonnance. Les règles en matière de lutte anti blanchiment et de lutte contre le terrorisme restent applicables. Les décrets d'application de l'ordonnance fixent les seuils maximaux de prêt ou d'investissement dont peut bénéficier une entreprise (soit 1 M€) et le seuil maximal de prêt attribué par un même prêteur à une entreprise (1 000 € pour les prêts avec intérêts, 4 000 € pour les prêts sans intérêts). Les obligations d'information et de transparence, fixées par décret pour les IFP et par règlement général de l'AMF pour les CIP, concernent notamment la nature des projets qu'ils proposent au financement, leur mode de sélection, les frais et conditions liés aux opérations de financement, les conditions de remboursement en cas de défaillance ou les risques liés au financement. Le respect par une plateforme de ses obligations de transparence et d'information est porté à la connaissance du public par l'attribution du label « plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises », déposé à l'institut national de la propriété industrielle. Ce dispositif a par la suite été complété par l'ordonnance no 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. Ce texte modifie le régime juridique des bons de caisse (titres remis par une entreprise en échange d'un crédit qui lui est accordé), tout en conservant leur flexibilité, notamment pour les entreprises non financières. Il crée également les conditions du développement de l'intermédiation des bons de caisse sur les plateformes internet de financement participatif des CIP (ils sont alors nommés « minibons »). L'ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2016. Le cadre juridique mis en place par le Gouvernement a accompagné le développement rapide de ce secteur : les montants levés grâce au financement participatif sont en forte croissance en France, avec une progression de plus de 100 % pour la deuxième année consécutive. Le nouveau régime juridique des « minibons » permettra d'amplifier cette tendance.