Mme Patricia Adam appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les revendications statutaires des maîtres d'oeuvre non architectes. Ces professionnels de proximité seraient aujourd'hui plus de 20 000 à exercer sur le marché de la construction. À l'instar des architectes, ils respectent un code déontologique en vertu duquel ils s'engagent à assurer les missions qui leur sont confiées en toute intégrité et clarté. Ils doivent ainsi éviter toute situation ou attitude incompatibles avec leurs obligations professionnelles ou susceptibles de discréditer la profession. C'est pourquoi ils demandent une clarification des compétences entre les professionnels de ce secteur afin de permettre à leurs clients et aux maîtres d'ouvrage de mieux les distinguer parmi la multitude d'intervenants sur ce marché qui n'hésiteraient pas à se présenter comme des maîtres d'oeuvre. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et s'il entend se pencher sur une éventuelle réforme de la loi sur l'architecture qui prendrait davantage en compte la situation des maîtres d'oeuvre.

La loi sur l'architecture a instauré le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les personnes physiques et exploitations agricoles désirant construire pour elles-mêmes ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte pour les projets situés en-dessous d'un seuil fixé, depuis 1977, à 170 m². Les maîtres d'oeuvre en bâtiment assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la maîtrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la réhabilitation et sur de petits édifices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la maîtrise d'oeuvre d'exécution de chantiers plus importants pour le compte de maîtres d'ouvrage privés ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'études. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est très attentive à la situation des maîtres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la réglementation et des processus de construction, de raréfaction de la commande, d'éclatement des tâches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de créer de nouvelles professions réglementées et de modifier l'équilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans le respect des objectifs de qualité des constructions et de protection du consommateur, à poursuivre leurs travaux pour définir des règles homogènes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des règles déontologiques pour valoriser une démarche professionnelle de qualité.