Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 qui établit que le seuil dispensant du recours obligatoire à l'architecte pour la construction de maisons individuelles est calculé par une combinaison de la surface de plancher et de l'emprise au sol. Car un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale des affaires culturelles de septembre 2013 préconise notamment de réformer le seuil de recours obligatoire à un architecte et la notion d'emprise au sol. Aussi elle lui demande quelles suites elle entend donner aux préconisations de ce rapport, dans le respect de la dynamique du secteur de la construction et des objectifs d'économies d'énergie.

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 avait fixé à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. La réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme de 2011 et 2012 a eu pour effet de modifier le mode de calcul du seuil de dispense de recours à un architecte. Un rapport des inspections conjointes des ministères de la culture et de la communication et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a évalué l'impact de la réforme au regard du respect des objectifs du Grenelle de l'environnement et du recours obligatoire à un architecte. Il préconise d'abaisser le seuil de dispense de recours à un architecte à 150 m² et de s'en tenir à la seule définition de la surface de plancher. Cette recommandation répond en outre à l'impératif de simplification de la réglementation, en permettant de revenir à une référence simple et compréhensible par tous. Cette préconisation visant à abaisser le seuil de dispense de recours à un architecte à 150 m² a été reprise par le député Patrick Bloche dans son rapport d'information sur la création architecturale du 2 juillet dernier. Compte tenu de la complexité de ces problématiques, notamment du point de vue de l'ensemble des professionnels intervenant sur ce segment d'activités, les discussions sont en cours entre le ministère de la culture et de la communication et le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, afin de finaliser la mise en oeuvre de la préconisation du rapport. Au-delà de cette question du seuil, qui est importante pour l'architecture et sa promotion, la ministre de la culture et de la communication souhaite que le rôle et la valeur ajoutée de l'architecte soient mieux reconnus et elle a lancé à cette fin une « stratégie nationale pour l'architecture » qui débouchera l'an prochain. Dans ce cadre, la ministre de la culture et de la communication souhaite notamment travailler à la mise en oeuvre de mesures pour inciter les particuliers à recourir à un architecte et favoriser l'intervention de l'architecte dans la conception des logements individuels, mais également sur le bâti existant et la rénovation énergétique.