Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le fait que le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait rendre les données détenues par les administrations directement accessibles au public sur internet. Dans cet ordre d'idée, elle souhaiterait savoir si une mesure générale pourrait être prise au niveau national afin que les registres parcellaires et les plans des cadastres des communes soient consultables sur internet. Compte tenu du régime local du livre foncier, ce problème se pose tout particulièrement en Alsace-Moselle. Par ailleurs, pour beaucoup de communes, les plans cadastraux sont déjà sur le site www.cadastre.gouv.fr ; toutefois, les mises à jour ne sont effectuées sur internet qu'avec des délais très longs. C'est en particulier le cas suite à un remembrement ou à un réaménagement foncier. Or c'est précisément dans ces cas que les propriétaires ou les exploitants ont le plus besoin de consulter les plans cadastraux. Elle lui demande donc comment il serait possible d'accélérer les mises à jour sur internet.

Les plans cadastraux de toutes les communes françaises, à l'exception de celles de Mayotte pour le moment, sont disponibles et consultables gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr. Conformément aux dispositions de l'article 1402 du code général des impôts, la mise à jour des parcelles cadastrales ne peut être effectuée qu'après la publication des actes modificatifs de propriété ou des procès-verbaux d'aménagement foncier au service de publicité foncière ou, pour les départements d'Alsace-Moselle, au bureau du livre foncier. Dès lors que cette formalité est réalisée, les services du cadastre assurent dans un très court délai la concordance entre les données foncières publiées et la documentation cadastrale. Les délais longs qui sont parfois constatés sont liés aux travaux de rédaction des actes ou des procès-verbaux d'aménagement foncier qui doivent être réalisés en amont de la publication et qui ne dépendent pas de l'action des services du cadastre. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2015 comprend une mesure de modernisation du plan cadastral français visant à constituer une représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) qui se substitue au plan cadastral informatisé géré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à la base de données parcellaire gérée par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Le service rendu aux usagers s'en trouvera amélioré.