M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la vente de la nationalité maltaise et la libre-circulation de ces nouveaux Maltais en Europe. L'État de Malte vend sa nationalité 1,15 million d'euros dont 500 000 sous forme d'investissement immobilier. Pour un enfant mineur ou un conjoint il faut ajouter 250 000 euros de plus et 50 000 pour un enfant majeur âgé de 18 à 26 ans. Bien qu'il n'appartienne qu'au gouvernement maltais de décider des règles d'octroi d'un passeport maltais, il est en revanche inadmissible que Malte puisse continuer de bénéficier de la libre circulation au sein de l'Union européenne sans que les États membres ne puissent s'y opposer autrement qu'en paroles. Sans le blocage de cette loi, d'autres pays pourront la mettre en place. Il s'agit ni plus ni moins d'un processus de marchandisation de la citoyenneté qui s'oppose à la tradition et à l'esprit français. Il lui demande s'il entend dénoncer clairement de tels abus et si le Gouvernement français compte prendre des mesures efficaces pour empêcher la libre circulation des Maltais au sein de l'Union européenne, ou tout au moins en France.

Selon les statistiques d'Eurostat de novembre 2013, 1 100 personnes ont acquis la nationalité maltaise, en 2011, dont une majorité d'Australiens, de Britanniques, d'Américains et de Canadiens. Ces statistiques placent ainsi Malte au 18e rang européen en nombre de récipiendaires d'une nationalité européenne, bien loin derrière l'Allemagne, l'Italie ou la Belgique. Par rapport à la population totale de chaque État membre, les taux les plus élevés d'octrois de nationalité ont été constatés au Luxembourg (8,7 octrois de nationalité pour 1 000 habitants), en Irlande (5,5) et en Suède (5,3). Le coefficient maltais est de 2,7. Les critères d'octroi de la citoyenneté relèvent de la prérogative exclusive des Etats membres, même si elle ouvre à tous les droits réservés à tout citoyen européen. Les autorités maltaises, qui avaient décidé initialement d'octroyer la nationalité maltaise aux personnes investissant au moins 650 000 Euros dans le pays, ont modifié leur projet, en incluant une clause de liens marqués avec le pays de 12 mois minimum. De même, nul certificat de naturalisation ne peut être délivré à moins que le demandeur n'apporte la preuve qu'il ou elle a résidé à Malte dans l'année précédant immédiatement la délivrance de ce certificat. La libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen constitue un principe de la construction européenne auquel la France est très attachée. Cet acquis requiert une vigilance et un engagement de tous les Etats membres concernés. Dans cet esprit, une révision de la gouvernance de l'espace Schengen a introduit en 2013 la possibilité des contrôles temporaires aux frontières intérieures de l'espace Schengen, en dernier ressort, dans des circonstances exceptionnelles, pour des motifs d'ordre public ou de sécurité intérieure et dans le cas de déficience sérieuse et persistante d'un Etat membre dans le contrôle de frontières extérieures communes. A ce jour, aucune déficience sérieuse et persistante des autorités maltaises dans le contrôle des frontières extérieures communes, ni de troubles de sécurité intérieure n'ont été constatés.