Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le financement des projets de reconversion par le FONGECIF. Au vu du nombre conséquent de demandes de financement des projets de reconversion et des budgets disponibles, il semblerait que le taux d'acceptation des dossiers soit actuellement de l'ordre de 52 %. Elle lui demande de bien vouloir préciser le montant du budget destiné au financement des projets de reconversion.

Le congé individuel de formation (CIF) permet à tout travailleur, sous réserve de justifier de conditions d'ancienneté en qualité de salarié, de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation lui permettant de changer d'activité ou de profession notamment dans le cadre d'une reconversion. La prise en charge financière de ces actions de formation est principalement assurée par les Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF), organismes à compétence régionale et interprofessionnelle agréés par les Pouvoirs publics pour assurer de façon paritaire la gestion des fonds provenant des contributions versées par les employeurs au titre de la formation professionnelle continue de leurs salariés. Il ressort de la dernière enquête sur l'évaluation du CIF menée au niveau national par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) que les résultats des FONGECIF dans la mise en œuvre de ce dispositif sont particulièrement probants. A titre d'illustration, on peut souligner que le CIF bénéficie équitablement aux femmes et aux hommes, que 92 % des formations se concluent par un diplôme, un titre ou une certification et qu'un an après la formation 75 % des bénéficiaires ont changé de profession et 63 % de catégorie socio-professionnelle. Compte tenu du nombre important des demandes de formation, les ressources dédiées au financement du CIF, provenant des contributions obligatoires versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle, ne permettent de financer que 51 % des formations sollicitées par les salariés en contrat à durée indéterminée et 76% de celles sollicitées par les salariés en contrat à durée déterminée. Aussi, les orientations politiques défendues pour l'année 2017 ont permis d'ouvrir un financement supplémentaire de 45M d'euros. Les appels à projets du FPSPP visent à accompagner les salariés et les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles sous forme de mutations économiques et technologiques ainsi qu'à permettre aux entreprises d'utiliser les périodes de réductions d'activité pour former leurs salariés.  Le plan d'action s'appuiera obligatoirement sur un diagnostic préalable et partagé présenté par l'OPCA/ OPACIF identifiant : - les métiers ou compétences en développement afin de favoriser et de faciliter la mobilité de ces salariés vers ces métiers, en portant un regard particulier sur les entreprises de moins de 50 salariés ; - le dispositif mis en place pour accompagner la mobilité professionnelle des salariés et demandeurs d'emploi issus de ces entreprises en difficulté Ce diagnostic partagé factuel fera apparaitre : - le territoire concerné - les mutations économiques et technologiques rencontrées - les répercussions de ces mutations sur le territoire, en particulier vis-à-vis des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l'accord national interprofessionnel du 13 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit deux mesures de nature à accroitre les ressources des FONGECIF et par conséquent le financement d'actions de formation au titre du CIF. En premier lieu, les modifications apportées aux contributions légales versées au titre de la formation professionnelle, dans un souci de soutien de l'effort de formation des petites entreprises et de meilleure prise en compte des pratiques de formation des plus grandes, a permis d'élargir l'assiette des contributeurs au titre du CIF. Ainsi,  depuis le 1er janvier 2015, une quote-part des contributions versées par les employeurs occupant de 10 à 19 salariés est affectée au financement du CIF. En second lieu, la loi a prévu un mécanisme d'articulation entre le nouveau compte personnel de formation (CPF) et le CIF qui permet aux FONGECIF de bénéficier d'un complément de ressources. En effet, lorsqu'une formation réalisée dans le cadre du CIF est également éligible au titre du CPF et que le bénéficiaire en est d'accord, alors son compte de formation est mobilisé et le FONGECIF peut obtenir du FPSPP le financement de l'action de formation pour la quote-part des heures inscrites sur le compte. A ce titre, l'annexe 2015 de la convention-cadre du FPSPP a prévu une enveloppe de 20 M€.