M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.

Le nombre de demandes présentées auprès des services dépendant du ministère des outre-mer durant l'année 2013, aux fins d'accès ou de rectification d'informations nominatives contenues dans des fichiers en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'a pas fait l'objet de centralisation statistique. Néanmoins, il peut être précisé que le nombre de tels demandeurs pour la période considérée est nécessairement réduit, eu égard au périmètre de l'administration relevant du ministère des outre-mer et au faible nombre de fichiers relevant de la loi du 6 janvier 1978 précitée, gérés par cette administration.