M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.

Les services de la direction générale des collectivités locales placés sous l'autorité du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, ne gèrent aucun fichier informatique comportant des données personnelles relatives aux citoyens. Ils n'ont, dès lors, été saisis d'aucune demande de la part des administrés tendant à faire valoir leur droit d'accès et de rectification en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en 2013.