M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) et son remplacement par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Les critères d'attribution de cette dernière allocation sont extrêmement restrictifs et de fait, plusieurs milliers de seniors sans emploi proches de la retraite s'en trouvent exclus. Nés après 1953 et confrontés au recul de l'âge de la retraite, bien qu'ayant souvent commencé à travailler très jeunes, ces personnes voient aujourd'hui leur situation financière s'aggraver, au point de vivre bien en-deçà du seuil de pauvreté. Une réponse à une précédente question avait fait état de la parution au cours du premier trimestre 2014 d'un rapport traitant de cette question, conformément à l'article 10bis de la loi portant réforme des retraire adoptée définitivement le 18 décembre 2013. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il est advenu de ce rapport et les mesures envisagées afin de sortir ces seniors de leur situation de précarité.

Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.