M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le récent rapport de la commission européenne sur la corruption en Roumanie et en Bulgarie. La commission européenne a relevé, en 2012, que les progrès concernant la lutte contre la corruption en Bulgarie "ne sont pas suffisants", sont "fragiles". Au contraire, José Manuel Barroso, a relevé que la Roumanie avait fait des avancées remarquables. Ainsi, la justice aurait montré un réel engagement à se réformer. Pourtant, un récent rapport de la commission a relevé que la corruption dans ces deux pays stagnait en raison de l'instabilité politique mais que ces deux avaient complètement rempli les critères nécessaires pour être membres de la zone Schengen. Il lui demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il y a lieu de s'inquiéter des difficultés que la Bulgarie et la Roumanie rencontrent concernant la lutte contre la corruption, alors même que ces pays vont intégrer Schengen.

La pleine entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen constitue un enjeu important pour ces pays et pour l'ensemble de l'Union européenne. Elle devra se faire dans des conditions qui garantissent la sûreté et l'intégrité de l'espace de libre circulation, au terme d'une décision que le Conseil de l'Union européenne devra prendre à l'unanimité. Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV), institué par la Commission au moment de l'adhésion des deux pays à l'Union européenne en 2007, permet d'évaluer par le biais de rapports annuels les performances des deux pays en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption. Dans le rapport oral qu'elle a présenté au Conseil le 17 juillet 2014, la Commission a réitéré le constat qu'elle faisait dans son rapport de janvier dernier au titre du MCV. Elle y relève ainsi les résultats positifs obtenus par la Roumanie, notamment en matière de lutte contre la corruption de haut niveau, mais précise que ces efforts doivent s'inscrire dans la durée. Lors de cette présentation, la France a rappelé l'utilité du MCV et souhaité son maintien tant que cela sera nécessaire. Les critères d'évaluation de l'état de la préparation de la Roumanie et de la Bulgarie pour leur entrée dans Schengen ne reposent pas sur le rapport MCV. Il n'en reste pas moins que les éléments que comporte ce rapport éclairent l'appréciation des Etats membres sur la situation d'ensemble de ces deux pays en vue de réunir les conditions d'une décision du Conseil de l'Union européenne à l'unanimité.