M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de confier définitivement la mission de contrôle financier des CFA exercée par les SAIA aux conseils régionaux, sans préjudice des attributions des autres corps de contrôle. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.

L'article L. 6252-1 du code du travail précise que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'État, au contrôle technique et financier de l'État pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national, de la région pour les autres centres de formation d'apprentis. Il en résulte que l'État n'assure un contrôle technique et financier que sur les seuls centres de formation d'apprentis dont la création a fait l'objet d'une convention conclue avec l'État au plan national. S'agissant des autres centres de formation d'apprentis ce sont les régions, signataires des conventions portant création de ces centres dont l'aire de recrutement est régionale ou interrégionale, qui en assurent le contrôle technique et financier et ce n'est que sur la demande expresse du conseil régional faite au recteur d'académie, que le service académique de l'inspection de l'apprentissage peut être conduit à accomplir cette mission. Les conseils régionaux se sont dotés de leurs propres services de contrôle financier pour assurer cette mission qui leur est pleinement reconnue par la loi. Le contrôle administratif et financier opéré par la région s'exerce cependant sans préjudice du contrôle administratif et financier exercé par l'État, dans les conditions prévues à l'article L. 6252-4 du code du travail, par des fonctionnaires qui en sont chargés (agents chargés du contrôle de la formation professionnelle continue, agents de l'administration fiscale, agents de la fonction publique de l'Etat des administrations compétentes à l'égard des établissements ou organismes concernés), mentionnés aux articles L. 6252-6 et L. 6361-5 du même code. Ce contrôle par les régions s'exerce notamment sur les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que sur les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage et de subventions, versées respectivement par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et par les collectivités territoriales. Il porte sur l'origine et l'emploi des fonds versés par ces organismes. Le contrôle administratif et financier de l'Etat peut s'effectuer lui aussi sur les entreprises et les établissements d'enseignement quand ces derniers concluent une convention avec un centre de formation d'apprentis, en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3 du code du travail, aux termes de laquelle ils assurent tout ou partie « des formations technologiques ou pratiques ou des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis ». Dans ce cas, le contrôle porte sur la réalité de l'exécution des prestations prévues dans la convention ainsi que sur l'utilité des dépenses s'y rattachant.