Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement au Député que l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive n° 2013/37/UE du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public. Cet article d'habilitation a, toutefois, été supprimé par le Sénat en première lecture. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la transposition de la directive précitée fera donc l'objet de dispositions d'application directe afin de garantir son intégration au droit national avant l'échéance de transposition, fixée au 18 juillet 2015.