M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le dernier rapport du conseil d'analyse économique. Les membres du conseil d'analyse économique ont présenté des propositions en soulignant les gains que pourraient apporter diverses réformes pour la croissance et l'emploi, mais aussi pour l'équité entre citoyens. Dans cette note ils préconisent notamment de supprimer par étapes les aides à la pierre. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

Le Gouvernement par la création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue par l'article 144 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et concrétisée par le décret no 2016-901 du 1er juillet 2016 a souhaité pérenniser l'existence des aides à la pierre en sécurisant leur financement par la mutualisation des ressources de l'État et des organismes HLM. Il refonde les modalités de pilotage des aides à la pierre puisque c'est le Conseil d'administration du FNAP, composé à parité de représentants de l'État et des bailleurs sociaux, ainsi que de représentants du Parlement et des collectivités territoriales, qui fixe annuellement le montant nécessaire au financement des aides à la pierre, en fixant annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l'État, et les objectifs associés par catégorie de produits. Ces dispositions assurent dès lors une prise en compte équilibrée des besoins exprimés sur l'ensemble des territoires, dans les zones dites "tendues"comme"détendues".