M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition, afin de repenser le traitement des enquêtes, visant à introduire une phase de contradictoire à l'issue des enquêtes longues.

A la suite du rapport « Refonder le ministère public », remis par le procureur général honoraire près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal, tendant notamment introduire une phase de contradictoire à l'issue des enquêtes longues, l'article 56 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a inséré dans le code de procédure pénale deux articles 77-2 et 77-3 permettant aux personnes suspectées et aux victimes de demander au procureur de la République la communication du dossier de la procédure, afin de formuler des observations et le cas échéant des demandes d'actes, avant la clôture des enquêtes ayant duré au moins un an. Ces dispositions, qui ont été précisées dans la circulaire du 17 juin 2016, améliorent ainsi, dans les enquêtes les plus longues et les plus complexes, l'exercice des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire, tout en assurant l'efficacité des investigations.