M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 25 visant, dans le cadre de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et dans le respect du secret industriel, à développer le contrôle des algorithmes par l'observation de leurs résultats.

Dans son étude consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'État propose de développer, dans le cadre de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect du secret industriel, le contrôle des algorithmes par l'observation de leurs résultats, notamment pour détecter des discriminations illicites, en renforçant à cette fin les moyens humains dont dispose la Commission nationale de l'informatique et des libertés (proposition no 25). Le droit positif permet d'ores-et-déjà une action effective de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans ce domaine. En effet, il suffit de constater que l'article 44 III de la loi du 6 janvier 1978 permet déjà aux membres de la Commission « d'accéder aux programmes informatiques et aux données » dans le respect du secret industriel. En outre, le 5° du I de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ouvre le droit à toute personne, dans le cadre du droit d'accès, d'accéder aux « informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. » Enfin, les algorithmes sont déjà inclus dans la notion de « traitement automatisé » qui est également encadrée par l'article 22 du règlement (UE) du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ce règlement sera applicable le 25 mai 2018. Certes, le contrôle des algorithmes requiert des moyens importants ainsi que l'indique le rapport du Conseil d'Etat. Toutefois,  comme le précise l'article 12 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. À cet égard, le budget de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui s'élève à près de 18,9 millions d'euros pour l'année 2016, n'apparaît pas en l'état insuffisant pour lui permettre d'assurer ses missions.