Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation par les forces de l'ordre du lanceur de balles de défense communément appelé flash-ball. Malgré les consignes strictes de son utilisation, on déplore chaque année de nouveaux cas de mutilations résultant de l'usage de cette arme. À plusieurs reprises, des manifestants ayant reçu des tirs de flash-ball ont été gravement blessés : c'est le cas notamment de deux jeunes éborgnés, l'un en février 2014 à Nantes à l'occasion d'une mobilisation contre l'aéroport de Notre-Dame des Landes, l'autre en juillet 2009 à Montreuil dans le cadre d'une manifestation pour soutenir des squatteurs expulsés. Ces évènements regrettables conduisent non seulement à infliger des blessures violentes - et parfois irréparables - aux victimes mais ils donnent également lieu, le plus souvent, à des contentieux dans lesquels les policiers et gendarmes ou l'État peuvent voir leur responsabilité engagée. Quelles que soient la nature ou l'importance des sanctions prononcées, ces situations contribuent aussi à dégrader l'image des forces de l'ordre chargées du maintien de la paix et de la sécurité publique alors même que l'essentiel des opérations menées est effectué avec maîtrise et sans générer d'incidents majeurs. Selon certaines sources, le recours à cette arme s'accentuerait au fil des années, autrement dit le nombre de munitions tirées chaque année au moyen d'un flash-ball augmenterait. Les statistiques du ministère confirment-elles une telle tendance ? Par ailleurs, plusieurs organisations des droits de l'Homme ont appelé ces dernières années les pouvoirs publics à en limiter voire à en interdire l'utilisation. Le ministère de l'intérieur envisage-t-il de sensibiliser davantage nos agents de la force publique à l'usage de cette arme certes non létale mais redoutablement dangereuse, voire même d'encadrer plus strictement son utilisation, ou encore d'en interdire son usage lors d'opérations de rétablissement de l'ordre public.

Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Chaque année, plus de douze mille policiers et gendarmes sont blessés et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. Les actes de violence à leur encontre sont inadmissibles, comme le sont toutes les atteintes aux forces de l'ordre. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d'autorité et la République est essentiel pour la cohésion sociale et pour que la loi républicaine s'impose partout. La protection des policiers et des gendarmes est un souci constant du ministre de l'intérieur. Elle passe notamment par la mise à leur disposition d'armes de force intermédiaire, pour leur sécurité et pour celle des tiers. Les armes de force intermédiaire améliorent les capacités opérationnelles des policiers et des gendarmes en leur permettant de faire face à des situations dégradées pour lesquelles la coercition physique est inenvisageable ou inadaptée (maîtrise d'individus dangereux, riposte face à des groupes armés ou violents...). Les lanceurs de balles de défense (lanceurs de calibre 44 mm, dit « Flash-Ball Super Pro », et lanceurs de calibre 40 mm) en font partie. Leur utilisation est liée au volume et à la nature des phénomènes de violences urbaines. Si leur usage a augmenté en 2013 par rapport à 2012 au sein de la police nationale (+ 11 % pour les lanceurs de 44 mm et + 6 % pour les lanceurs de 40 mm), il a diminué de 28,2 % en gendarmerie. Ces chiffres sont également à mettre en perspective avec la baisse de l'usage de l'arme à feu dans la police nationale (- 12%) et la gendarmerie nationale (-21,1%). L'emploi des armes de force intermédiaire, dont celui des lanceurs de balles de défense, obéit à des règles de droit et d'utilisation strictes et fait l'objet de contrôles rigoureux. Il relève du cadre juridique général de l'usage de la force et est soumis aux principes de nécessité et de proportionnalité. Dans le cadre du maintien de l'ordre par exemple, l'emploi des armes est strictement encadré par le code de la sécurité intérieure dans une logique de gradation, qui répond à des nécessités opérationnelles et à la volonté de limiter les risques pour les personnes. Il convient de préciser que les escadrons de gendarmerie mobile sont dotés de LBD40, arme susceptible d'être utilisée au maintien de l'ordre selon l'article D.211-17 du code de la sécurité intérieure. L'emploi des armes de force intermédiaire est subordonné à une formation spécifique et les fonctionnaires et militaires autorisés à les employer doivent disposer d'une habilitation individuelle et sont assujettis au suivi d'une formation continue. Seules les unités les plus exposées en sont équipées et tout emploi de ces armes fait l'objet d'un compte rendu formalisé. Leur utilisation donne lieu, le cas échéant, à un examen médical de la personne touchée et interpellée, conformément au devoir de secours et d'assistance qui s'impose à tout policer et à tout gendarme. Les instructions données aux services de police et de gendarmerie pour en préciser les règles d'utilisation (exigences du cadre juridique, précautions d'emploi, interdictions d'utilisation, conduite à tenir après emploi...) font l'objet de la plus grande attention et sont régulièrement mises à jour pour tenir compte des retours d'expérience, des préconisations des autorités médicales, des évolutions du droit. Police et gendarmerie disposent dorénavant d'une doctrine d'emploi commune des armes de force intermédiaire, fixée par une instruction du 2 septembre 2014 des directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Assortie de ces garanties, précises et exigeantes, ces armes permettent une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire pour dissuader ou neutraliser une personne violente et/ou dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques, tout en évitant le recours, incomparablement plus dangereux, à une arme à feu. L'usage d'armes à feu est très fréquemment évité grâce aux armes de force intermédiaire.